De lourdes sanctions attendent les éventuels auteurs d'infractions à la loi électorale, motivées par la volonté de fausser, d'une façon ou d'aune autre, le verdict des urnes. Pour ce scrutin législatif, l'intégrité du processus électoral durant toutes ses phases est protégée par une batterie de dispositions pénales contenues dans la loi électorale. D'abord, au niveau des agents chargés de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des électeurs. Au cas où ils auront «soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou les procès-verbaux ou lu un nom autre que celui inscrit», ils risquent 5 à 10 ans de prison et une amende de 100.000 DA à 500.000 DA. La personne qui «trouble les opérations d'un bureau de vote, porte atteinte à l'exercice du droit de vote ou à la liberté de vote, ou empêche un candidat ou son représentant dûment mandaté d'assister aux opérations de vote», sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et une amende de 3.000 DA à 30.000 DA et de l'interdiction du droit de vote et d'être éligible pendant 1 an, au moins, et 5 ans, au plus. La peine est plus lourde si l'infraction est appuyée par un port d'armes et inscrite dans un plan concerté : 5 à dix ans de prison ans et une amende de 100.000 DA à 500.000 DA. Les agents sont tenus de mettre à la disposition du représentant dûment habilité de tout candidat ou liste de candidats, la copie de la liste électorale communale ou la copie du procès-verbal de dépouillement des votes ou le procès-verbal de recensement communal des voix ou le procès-verbal de wilaya de centralisation des résultats. En cas de refus de le faire, l'agent risque un emprisonnement d'un à 3 ans et une amende de 4.000 DA à 40.000 DA. Celui qui sera tenté d'enlever l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, est passible d'une peine de 5 à 10 ans de prison et d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA. Si cet acte est commis avec violences par un groupe de personnes, les peines peuvent aller jusqu'à 20 ans de réclusion. La corruption, sous diverses formes, est également punie : 2 à 10 ans de prison et une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA. De la même façon, les menaces (sous diverses formes, là aussi) sur les électeurs exposent leurs auteurs à une peine de prison de 3 mois à une année et une amende de 3.000 DA à 30.000 DA. L'usage de faux pour l'inscription sur une liste électorale est prévu par la loi qui punit cette infraction d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et une amende de 4.000 DA à 40.000 DA. Enfin, «toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales» est punie d'un «emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'un amende de 6.000 DA à 60.000 DA» et s'il s'agit d'une «inscription multiple pour voter plus d'une fois» et de «l'acte de candidature sur plus d'une liste ou plus d'une circonscription électorale pour un même scrutin», leurs auteurs sont punis d'un «emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 4.000 DA à 40.000 DA.
