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Lutter contre la corruption et la mauvaise gestion par la démocratisation des institutions et la réhabilitation de la Cour des comptes
Gestion des finances publiques
Publié dans La Nouvelle République le 18 - 05 - 2021

Force est de reconnaître qu'en ce mois d'avril 2021, Sonatrach, c'est l'Algérie et l'Algérie c'est Sonatrach (plus de 98% directement et indirectement des recettes en devises avec les dérivées) et que l'Algérie reste une économie encore de nature publique, renvoyant à l'urgence de profondes réformes structurelles. La lutte contre les malversations et la moralisation de la société sont les conditions sine qua du retour à la confiance et de la croissance.
Il s'agit de réhabiliter la Cour des comptes, consacrée par la Constitution dont l'objectif est de permettre la transparence de la gestion des finances publiques. Mais le véritable contrôle passe par la démocratisation de la société. 1.-La Cour des comptes, une institution stratégique consacrée par la Constitution La Cour des comptes est régie par l'ordonnance numéro 95-20 du 17 juillet 1995 relative modifiée par l'ordonnance 10-02 du 26 août 2010 qui la charge du contrôle a posteriori des finances de l'Etat, des collectivités territoriales, des services publics, ainsi que des capitaux marchands de l'Etat. La Cour des comptes établit un rapport annuel qu'elle adresse au président de la République, au président du Conseil de la nation, au président de l'Assemblée populaire nationale et au Premier ministre.
La loi détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations, ainsi que ses relations avec les autres structures de l'Etat chargées du contrôle et de l'inspection. Institution supérieure du contrôle a posteriori des finances de l'Etat, institution à compétence administrative et juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le gouvernement et les deux Chambres législatives (APN-Sénat) dans l'exécution des lois de finances, pouvant être saisie par le président de la République, le chef du gouvernement (actuellement le Premier ministre) ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d'importance nationale. Il est stipulé que la Cour des comptes exerce un contrôle sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision».
Ainsi, la Cour des comptes s'assurera de l'existence, de la pertinence et de l'effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d'audit interne, chargés de garantir la régularité de la gestion des ressources, la protection du patrimoine et des intérêts de l'entreprise, ainsi que la traçabilité des opérations financières, comptables et patrimoniales réalisées. L'ordonnance de 2010 prévoit le pouvoir de consultation de la Cour des comptes dans l'élaboration des avant-projets annuels de loi de règlement budgétaire et cette révision confère au président de la République l'attribution de saisir la Cour des comptes pour tout dossier d'importance nationale dont, en premier lieu, le renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics.
Car l'apurement des comptes des comptables publics est un acte juridictionnel portant sur l'exactitude matérielle des opérations de recettes et de dépenses portées au compte du comptable public ainsi que leur conformité avec les lois et règlements en vigueur, la reddition des comptes, tout comptable public étant tenu de déposer son compte de gestion au greffe de la Cour des comptes en conservant les pièces justificatives qu'il doit mettre à la disposition de l'institution. Le contrôle de la qualité de gestion a pour finalité d'apprécier les conditions d'utilisation et de gestion des fonds gérés par les services de l'Etat, les établissements et organismes publics et enfin l'évaluation des projets, programmes et politiques publiques,
2.- Non maîtrise de la gestion des projets : surcoûts et réévaluation permanente Je tiens à rappeler une analyse parue au niveau international entre 2007/2008 sur la non maitrise de la gestion des projets avec des surcoûts et des réévaluations permanentes notamment pour les infrastructures/logements que l'actuel ministre de la Justice vient de rappeler. Au-delà des données statistiques qui peuvent être trompeurs, il faut replacer la faiblesse des impacts des projets aux déficiences observées dans le processus budgétaire et les goulets d'étranglement institutionnels qui ont systématiquement entraîné une mauvaise exécution des programmes d'investissement. Toutes ces insuffisances ont abouti à une mauvaise programmation, à la surestimation des dépenses et à de longs retards dans l'exécution.
Parmi les carences importantes observées, je cite l'existence d'un décalage entre la planification budgétaire et les priorités sectorielles ; l'absence d'interventions efficaces dues à un morcellement du budget résultant de la séparation entre le budget d'investissement et le budget de fonctionnement (récurrent) ; des passifs éventuels potentiellement importants, des écarts considérables entre les budgets d'investissement approuvés et les budgets exécutés ; et des longs retards et des surcoûts pendant l'exécution des projets, ce qui témoigne de la faiblesse de la capacité d'exécution des organismes d'exécution. Concernant l'exécution, la lenteur dans l'exécution ne s'explique pas seulement par un rationnement de la trésorerie, mais est due à la lourdeur des procédures lourdes qui empêchent la clôture rapide de la période de fin d'exercice pour l'arrêt du budget. Ainsi, la performance est particulièrement mauvaise souvent à toutes les différentes étapes de la formulation, de l'exécution du budget, de l'établissement de rapports et de la passation des marchés, les projets étant extrêmement coûteux où de très importants dépassements de budget ont été constatés au niveau de différents projets.
Les nombreuses décisions de projets ne sont pas fondées sur des analyses socioéconomiques où ni le Premier ministère chargé pourtant de la coordination, ni les ministères d'exécution, ni le ministère des Finances n'ont suffisamment de capacités techniques pour superviser la qualité de ces études, se bornant au contrôle financier effectué par le ministère des Finances, le suivi technique (ou physique) exercé par les entités d'exécution étant inconnu ou au mieux insuffisant. Les résultats des projets et programmes ne font pas l'objet d'un suivi régulier, n'existant aucune évaluation a posteriori permettant de comparer ce qui était prévu avec ce qui a été réalisé et encore moins de comparer le coût-avantage ou l'efficacité avec la situation réelle. Selon la Banque mondiale et plusieurs études que j'ai dirigé entre 1974 et 2016 pour différents gouvernements, il a été mis en relief que le système des investissements publics comporte plusieurs lacunes.
Premièrement, les coûts des projets sont importants. Deuxièmement, la préparation technique du personnel d'exécution et la qualité des projets sont généralement faibles et inégales, les projets contribuant ainsi faiblement à l'atteinte des objectifs stratégiques sectoriels. Troisièmement, de nombreuses faiblesses trouvent leur origine dans l'urgence qui accompagne la préparation de projet à cette échelle – non des moindres, la myriade de demandes spécifiques auxquelles les projets sont supposés répondre et le chevauchement des responsabilités entre les diverses autorités et parties prenantes (plusieurs commissions ministérielles et commissions de wilaya dans le cas accroissant le pouvoir bureaucratique). La raison de ces distorsions s'explique par les enjeux institutionnels et de gouvernance qui contribuent à des résultats mitigés.
3.-Le véritable contrôle passe par la démocratisation et l'implication de la société Le contrôle de la Cour des comptes ou de tout autre organisme technique n'est pas une condition suffisante pour avoir un contrôle efficace. Le véritable contrôle passe par des contrepoids politiques et sociaux avec l'implication de la société civile, en fait par la démocratisation de la société. Car ce n'est pas une question de lois ou de textes juridiques mais la volonté politique de lutter contre la corruption et la mauvaise gestion. Les textes existent mais existe un divorce avec la pratique, devant uniformiser l'action des institutions de contrôle tant politiques que techniques pour avoir une efficacité globale. L'on devra éviter de verser dans les règlements de comptes, posant d'ailleurs d'une manière objective le problème de la dépénalisation des actes de gestion si l'on ne veut pas bloquer l'initiative des managers qui parfois doivent prendre des décisions au temps réel.
Aussi, la problématique posée de l'efficacité de la Cour des comptes et d'une manière générale, toutes les institutions de contrôle, y compris celles des services de sécurité est fonction d'une gouvernance globale rénovée. Si l'on veut lutter contre les surfacturations, les transferts illégaux de capitaux, rendre le contrôle plus efficient, il y a urgence de revoir le système d'information qui s'est totalement écroulé, posant la problématique d'ailleurs de la transparence des comptes, y compris dans une grande société comme Sonatrach. Deux exemples que j'ai vécus. Ayant eu l'occasion de visiter ces structures au niveau international et de diriger en Algérie par le passé (pendant la présidence du feu docteur Amir ex-secrétaire général de la présidence de la République entre 1980/1983), quatre importants audits, celui du contrôle des ambassades, sur les surestaries au niveau des ports et sur l'efficacité des programmes de construction de logements et d'infrastructures des wilayas, en relations avec le ministère de l'Intérieur, et celui de l'Habitat assisté des walis, j'ai pu constater bon nombre de faiblesses dans la gestion avec des surcoûts parfois exorbitants.
Par ailleurs, ayant eu à diriger quatre audits avec l'ensemble des cadres de Sonatrach et d'experts nationaux, entre 1974 et 2013 sur cette société, il nous a été impossible de cerner avec exactitude la structure des coûts de Hassi R'mel et Hassi Messaoud tant du baril du pétrole que le MBTU du gaz arrivé aux ports, la consolidation et les comptes de transfert de Sonatrach faussant la visibilité. Sans une information interne fiable, tout contrôle externe est difficile et dans ce cas la mission de la Cour des comptes serait biaisée. Dans les administrations, disons que c'est presque impossible, du fait que leurs méthodes de gestion relèvent de méthodes du début des années 1960 ignorant les principes élémentaires de la rationalisation des choix budgétaires. S'est-on soucié des impacts pour l'optimalisation de leurs actions, du bien-être de l'Algérie, du coût de tous ces séminaires, réceptions et études payés en devises mis dans un tiroir, de l'efficacité des instituons relevant de présidence de la République, du Premier ministère, des ministères, des wilayas et d'autres institutions comme l'ANP, le Sénat, la Cour des comptes, du Conseil économique et social du conseil de la concurrence ,du haut conseil islamique, sans compter les allocations pour les partis politiques et les milliers d'associations dites sociétés qui disposent d'un important budget.
Le fondement de tout processus de développement comme l'ont démontré tous les prix Nobel d'Economie repose sur des institutions crédibles. Il y a lieu d'éviter de vivre éternellement sur l'illusion de la rente permanente. Aucun pays à travers l'histoire ne s'est développé grâce uniquement aux matières premières. Il n'y a de richesses que d'hommes. Le XXIe siècle sera dominé par l'émergence de réseaux décentralisés, qui remplaceront les relations personnalisées d'Etat à Etat dans le domaine des relations internationales avec l'inévitable transition numérique et énergétique avec le primat de la connaissance. Or, la maladie de tout système bureaucratique rentier sclérosant bloquant toute initiative créatrice, est de créer de nouvelles institutions budgétivores qui se télescopent avec les anciennes et de croire que des lois peuvent modifier la trajectoire de la société qui produit la sphère informelle.
Car lorsqu'un Etat veut imposer des normes qui ne correspondent pas à la réalité de la société toujours en mouvement, celle-ci émet de ses propres normes beaucoup plus efficaces que celles du pouvoir car reposant sur la cofinance. Pour l'Algérie, nous avons assisté de 1963 à 2020 à l'impossibilité de dynamiser les exportations des segments hors hydrocarbures malgré les innombrables changements d'organisation sociales et économiques et une dépense monétaire colossale, plus de 960 milliards de dollars d'importation de biens et services uniquement entre 2000/2020 pour une recette en devises ayant dépassé 1000 milliards de dollars : mauvaise gestion, corruption ou les deux à la fois. La léthargie des secteurs productifs, créateurs de valeur ajoutée, moins de 15/20% de taux d'intégration tant pour le secteur public que privé, la rente des hydrocarbures irriguant tout le corps social, trouve son essence dans la mauvaise gouvernance, expliquant le faible taux de croissance et la détérioration des indicateurs macroéconomiques et macro sociaux dont les maladies apparentes du corps social sont l'inflation, le chômage.
Se pose cette question stratégique : comment, avec 42 milliards de dollars de réserves de change fin de 2020, environ 20 milliards de dollars fin 2021 selon les projections des institutions internationales, un taux de croissance réel inférieur au taux de croissance démographique, comment créer entre 350 000/400 000 emplois par an entre 2021 et 2025 qui s'ajoute aux taux de chômage actuel ? En résumé, en dehors des querelles partisanes stériles, souhaitons que les dirigeants qui seront issus des élections de juin 2021, puissent redonner confiance, rassembler les Algériens, lutter contre la corruption par la bonne gouvernance et faire de l'Algérie un pays émergent. Cela implique une mobilisation générale, tenant compte des différentes sensibilités, source d'enrichissement mutuel, le plus grand ignorant étant celui qui prétend tout savoir. C'est que l'Algérie sera avant tout ce que les Algériennes et les Algériens voudront qu'elle soit.
Pr des universités Expert international Dr Abderrahmane Mebtoul


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