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Avec des garanties qui consacrent le droit du journaliste à la liberté d'expression et à la recherche d'information Adoption, jeudi, de la loi organique relative à l'information au Conseil de la Nation
Les membres du Conseil de la Nation ont adopté, avant-hier jeudi à Alger, la loi organique relative à l'information avec, lit-on à travers le rapport complémentaire de la Commission de la culture, de l'information, de la jeunesse et du tourisme, l'émission d'une réserve sur l'article 22 de ce texte. Car, est-il écrit dans ledit rapport complémentaire, contenant une contradiction qui s'oppose aux objectifs escomptés par les dispositions de cet article. C'était lors d'une séance plénière présidée par M. Salah Goudjil, président du Conseil, en présence du ministre de la Communication, Mohamed Bouslimani et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar. L'article 22 en question exige du journaliste qui travaille en Algérie pour le compte d'un média de droit étranger d'avoir, d'une part, en sa possession une accréditation et fixe un délai de 30 jours de la date du dépôt de sa demande, et d'autre part, renvoie les modalités d'application de ses dispositions ou procédures à la réglementation, notent les membres de ladite Commission. Outre le fait que la Commission considère, insuffisant, ce délai de 30 jours. Ce texte qui comprend plusieurs dispositions, dont celles sur la presse écrite et électronique et prévoit l'instauration du régime déclaratif qui repose sur l'application simplifiée en vue de créer des médias, au lieu du régime d'accréditation en vigueur actuellement, envisage également la création d'une autorité de régulation de la presse écrite et électronique, à savoir une instance publique qui jouit d'une autonomie financière et qui s'acquitte des missions de régulation de l'activité de la presse écrite et électronique. « La loi organique relative à l'information a tenu compte de la garantie d'une pratique médiatique professionnelle assurant l'équilibre entre la liberté journalistique et la responsabilité professionnelle, à travers la mise en place de garanties qui consacrent le droit du journaliste à la liberté d'expression et à la recherche d'information, en sus d'assurer au journaliste la protection juridique de ses œuvres et la préservation de son droit à ne pas diffuser toute information ou article ou œuvre ayant subi des modifications substantielles sans son consentement. En outre, ce texte de loi organique relative à l'information prévoit la pénalisation de toute forme de violence ou d'intimidation du journaliste dans l'exercice de ses fonctions, et fait obligation au média de souscrire à une police d'assurance au profit de chaque journaliste dépêché dans des zones où sa vie est en danger, en lui accordant le droit de refuser le travail en l'absence de celle-ci sans que son refus ne constitue un manquement à ses devoirs professionnels. Insistant sur l'exclusion des détenteurs de l'argent sale de tout investissement dans le domaine de la presse, en astreignant les médias à déclarer la source des financements pour la gestion des entreprises, justifier la possession d'un capital national et interdire le financement et l'apport financier direct ou indirect provenant de parties étrangères. Pour ce qui est des infractions commises dans le cadre de l'activité d'information, la loi prévoit des amendes allant de 100.000 DA à deux millions DA en sus de la fermeture définitive des locaux, en vertu d'une décision judiciaire et la confiscation des équipements selon la gravité de l'infraction. Et le maintien du caractère prescriptible des actions publiques et civiles relatives aux délits de presse écrite, électronique et audiovisuelle, après 6 mois de la date du délit, incombant la responsabilité à la personne physique quant aux infractions commises dans le cadre de l'exercice de l'activité.
