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«Le montant minimum totalement libéré en numéraire avant la présentation de la demande d'agrément» Capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie
Les exigences en matière de capital minimum auxquelles doivent satisfaire les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques et d'établissements financiers étrangers, exerçant en Algérie viennent d'être fixées dans le règlement n° 24-02 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie, promulgué par la Banque d'Algérie. « La demande d'agrément doit, également, comprendre un dossier constitué en vue de l'agrément des dirigeants et de l'habilitation des cadres responsables, désignés aux fins de la détermination effective de l'orientation de l'activité, de son contrôle et de la gestion de l'entité devant être créée », stipule le texte. La Banque d'Algérie, précise la même source, diligente ensuite une mission d'inspection à l'effet de s'assurer que les moyens humains et matériels nécessaires à l'entrée en activité de l'entité considérée sont réunis. « Les banques et établissements financiers doivent détenir, à tout moment, un capital minimum ou une dotation d'égal montant dans le cas des succursales de banques et d'établissements financiers étrangers, fixé à vingt milliards de DA pour les Banques et Banques d'affaires, à dix milliards de DA pour la Banque digitale et à six milliards cinq cent millions de DA », note la même source. Faisant savoir que cette inspection donne lieu à l'établissement d'un rapport adressé au gouverneur. Le montant du capital minimum ou de la dotation, visé à l'article 2, poursuit le règlement signé par le gouverneur de la Banque centrale, Salah-Eddine Taleb, doit être libéré préalablement à l'introduction de la demande d'agrément, en totalité et en numéraire. « Toutes dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment celles du règlement n° 18-03 du (...) 4 novembre 2018, modifié et complété, relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie », ajoute la même source. Rappelant que l'agrément est accordé par décision du Gouverneur dans la mesure où le(s) requérant(s) a/ont rempli toutes les exigences prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Dans le strict respect des termes de l'autorisation de constitution ou d'ouverture prévue à l'article 5 du présent règlement, notamment des éventuelles conditions spéciales dont l'autorisation est assortie et au regard des conclusions ressortant de la mission diligentée par les services concernés de la Banque d'Algérie, tel que visé à l'article 9. « La décision du gouverneur est notifiée au(x) requérant(s) par le secrétaire général du Conseil monétaire et bancaire et prend effet à compter de la date de sa notification. La décision d'agrément sera publiée au Journal officiel », note encore la même source. Faisant savoir que l'agrément fixe, conformément à l'autorisation du Conseil monétaire et bancaire, le périmètre de compétence de l'entité agréée, notamment les opérations qu'elle est habilitée à réaliser.
