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«La demande appuyée d'un dossier constitutif, adressée au président du Conseil monétaire et bancaire» Modalités d'autorisation et agrément pour constitution de banques et établissements financiers
Un nouveau règlement daté du 6 février dernier de la Banque d'Algérie fixant les nouvelles conditions relatives à l'autorisation de constitution et à l'agrément de banques, établissements financiers et d'ouverture de succursales de banques et d'établissements financiers étrangers, vient d'être publié au Journal officiel n° 18. « Au sens du présent règlement, il est entendu par banque, établissement financier, succursale de banque et d'établissement financier étranger, toute entité créée aux fins d'effectuer à titre de profession habituelle, selon le cas, les opérations de banque et opérations connexes, telles que définies par la loi n° 23-09 du 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire », dispose le texte. Ce nouveau règlement, n° 24-01, signé par le gouverneur de la Banque centrale, Salah-Eddine Taleb, stipule que toute personne physique ou morale souhaitant ouvrir un des établissements cités ci-dessus doit adresser une demande d'autorisation au président du Conseil monétaire et bancaire, appuyée d'un dossier constitutif relatif au projet envisagé. « Le Conseil monétaire et bancaire décide de l'opportunité d'accorder l'autorisation de constitution ou d'ouverture, sur la base de l'évaluation de la viabilité du projet au regard, notamment du descriptif du projet précisant le type d'établissement à créer tel que prévu à l'article 2, et les principales motivations du choix de l'investissement permettant l'appréciation de sa faisabilité et de sa rentabilité globale, ainsi que son impact économique », précise la même source. Ajoutant que le Conseil étudie, également, la présentation des fondateurs apporteurs de fonds, la place des principaux actionnaires dans leur pays d'origine, leur capacité financière, leur expérience et savoir-faire dans le domaine bancaire et financier, le cas échéant, y compris leur engagement formel à apporter leur soutien. Le Conseil monétaire et bancaire, lit-on à travers le texte, se prononce sur l'autorisation de constitution de banque, d'établissement financier et d'ouverture de succursale de banque et d'établissement financier, par décision. Notifiée au(x) requérant(s), a poursuivi la même source, par le secrétaire général du Conseil monétaire et bancaire. Faisant savoir que l'autorisation accordée au(x) requérant(s) peut, éventuellement, être assortie de conditions spéciales, d'obligations ou de recommandations. « Les banques, établissements financiers, succursales de banques et d'établissements financiers étrangers, doivent libérer en totalité en numéraire, le capital minimum réglementaire requis ou une dotation de même montant s'il s'agit d'une succursale, conformément aux conditions fixées par voie de règlement. « La libération de la totalité du capital ou de la dotation doit intervenir après l'obtention de l'autorisation de constitution ou d'ouverture et avant l'introduction de la demande d'agrément », dispose le nouveau règlement. Pour ce qui est de l'agrément de banques, d'établissements financiers, de succursales de banques et d'établissements financiers étrangers, le nouveau règlement précise que les banques, établissements financiers, succursales de banques et d'établissements financiers étrangers ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article 5, sont tenus de requérir auprès du gouverneur l'agrément visé à l'article 100 de la loi n° 23-09 du 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire. « La demande d'agrément, appuyée des éléments d'informations et documents constitutifs du dossier est adressée au gouverneur, au plus tard, douze (12) mois, à compter de la date de notification de l'autorisation de constitution ou d'ouverture au(x) requérant(s). »
