Ce matin donc, le Premier ministre a mis à profit le sursis que lui a donné la survie de son gouvernement pour déclarer vouloir ouvrir un débat sur l'identité française et le droit du sol. Cela fait suite au soutien actif du Gouvernement à la loi votée hier pour remettre en cause le droit du sol à Mayotte et aux prises de positions des membres du Gouvernement pour la préférence nationale sur les prestations sociales. En plus des effets du budget le plus austéritaire depuis 25 ans, voilà de quoi va être faite dorénavant la ligne d'un gouvernement que seule la non censure maintient en vie. Après le 49.3 de Bayrou sur le budget de la sécurité sociale, une nouvelle motion de censure sera examinée ce lundi. Celui-ci inclut notamment une coupe de 3,7 milliards dans les dépenses de santé, augmente le plancher des exonérations sociales ou taxe les apprentis qui gagnent moins que le SMIC. Comment un parlementaire élu sous l'étiquette du Nouveau Front Populaire peut-il cautionner un Gouvernement qui déroule une telle politique ? Nous alertons donc solennellement : refuser à nouveau de voter la censure serait non seulement renier le programme du Nouveau Front Populaire mais aussi une lourde faute morale contre l'exigence républicaine. Aucune ambiguïté n'est acceptable. Elle serait grave pour le pays et les millions de nos concitoyens pointés du doigt par les obsessions racistes et xénophobes dans lesquelles ce gouvernement puise désormais son inspiration. «La censure délimite donc le seul cadre politique dans lequel nous voulons nous trouver devant le peuple». Ceux qui la refusent et choisissent de maintenir un tel gouvernement ne peuvent être ni nos partenaires, ni nos alliés. Car pour combattre la politique de Macron et empêcher la victoire du Rassemblement National, le rassemblement ne peut être que sans ambiguïté dans son opposition au macronisme et sans complaisance aucune avec les idées de l'extrême-droite. Le LFI saisi le Conseil constitutionnel Le groupe insoumis a saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finance 2025, adopté de force par 49al3. Notre recours porte notamment sur les coupes brutales et les mises en réserve des financements destinées aux collectivités territoriales, qui constituent une attaque frontale du principe constitutionnel de libre administration de nos collectivités. Nous demandons aussi la censure de l'abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises, qui met leur situation en péril. Ce seuil, arbitraire et indifférent à la nature de leur activité, remet en cause le principe d'égalité devant les charges publiques. Sur ce point, la suspension annoncée en catastrophe par le gouvernement peut se révéler un leurre. Maintenant que la loi de finances a été imposée au parlement par 49al3, il n'existe que deux solutions pour empêcher l'abaissement du seuil de franchise de TVA : La censure de cette mesure par le Conseil constitutionnel comme nous le demandons dans notre recours. Le vote par les assemblées d'un nouveau texte pour abroger cette mesure, c'est l'objet d'une proposition de loi transpartisane déposée par les insoumis. D'autre part nous remettons en question les conditions de préparation de cette loi et les dérogations à la loi organique qui n'ont pas permis au parlement de jouer son rôle institutionnel. Le groupe parlementaire LFI-NFP reste mobilisé contre le budget austéritaire imposé par le gouvernement et utilisera tous les moyens constitutionnels à sa disposition pour le combattre. du communiqué de LFP adressé au Conseil Constitutionnel «Les députées autrices et les députés auteurs de la présente saisine estiment qu'un certain nombre d'articles de cette loi sont manifestement contraires à plusieurs dispositions, principes et objectifs à valeur constitutionnelle ou organique. En effet, certains des articles portent atteinte au principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, au principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales, à l'objectif de valeur constitutionnelle du caractère pluraliste des courants d'expression, ainsi qu'au principe de laïcité. Enfin, cette loi comporte plusieurs cavaliers budgétaires, en violation de la loi organique relative aux lois de finances. Remarque liminaire : tout au long de ce recours, il est fait référence aux articles du projet de loi de finances déféré dans leur numérotation temporaire utilisée lors de la navette parlementaire, et non dans leur numérotation finale. 1. De la méconnaissance des dispositions organiques applicables lors de la procédure budgétaire De manière préliminaire aux motifs évoqués ci-dessus, nous portons à l'attention de votre Conseil que certaines dispositions organiques ont été méconnues par le Gouvernement au cours de la procédure budgétaire. La méconnaissance de ces dispositions organiques est susceptible d'emporter méconnaissance de certains principes, règles ou objectifs de valeur constitutionnelle. Cette méconnaissance se détaille de la manière suivante : A. Sur les dispositions organiques applicables : Sans que le moyen d'insincérité sur l'ensemble du projet de loi faisant l'objet de la présente saisine ne soit soulevé, il convient d'observer que l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances a été sciemment méconnu par le gouvernement. Aux termes de la loi organique, « les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur président [et] à leur rapporteur général (...) A cet effet, ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu'ils jugent utiles. Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent (...) doivent leur être fournis ». Au vu de l'absence de communication par le Gouvernement de tout document budgétaire au Parlement, qu'il s'agisse d'un tiré-à-part (au sens du rapport mentionné au I de l'article 48 LOLF), comme de coutume, ou bien des lettres plafonds, à titre exceptionnel, il a été réalisé deux contrôles sur place successifs par le président de la commission des finances et le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale le 17 septembre 2024 au sein des services du Premier ministre en l'hôtel de Matignon et le 18 septembre 2024 au ministère de l'Economie et des Finances. Lors de ces contrôles, le Gouvernement a refusé la communication immédiate de tout document budgétaire. Il convient d'observer que tant la communication que la seule consultation sur place de tout document budgétaire ont alors été refusées par le Gouvernement. Un des arguments invoqués par le Gouvernement ressortit au caractère préparatoire des seuls documents budgétaires immédiatement disponibles, caractère qui expliquerait l'absence d'obligation du Gouvernement à les communiquer. Le caractère préparatoire de ces documents n'est pas une notion de droit prévue par l'art. 57 LOLF, il apparaît donc qu'elle ne pouvait être utilement invoquée afin de faire obstacle à la communication des documents requis par le président de la commission des finances et le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale. Si un document budgétaire assimilable à un tiré-à-part a été communiqué au président de la commission des finances et au rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale le 19 septembre 2024, il demeure que : – Ce document ne présentait pas le niveau de détail habituel du rapport prévu au I de l'article 48 LOLF et ne garantissait ainsi pas un niveau d'information du Parlement conforme à ses attentes légitimes ; – Ce document a été communiqué, en méconnaissance de la loi organique, avec un retard de deux mois étant donné que l'article 48 LOLF impose la communication de ce document avant le 15 juillet ; – Si le contexte politique de l'été est de nature à expliquer un retard relatif, ce retard apparaît excessif à plusieurs titres : a. Il ne permettait pas la bonne information du Parlement au regard des délais impartis au Gouvernement pour déposer le projet de loi de finances ; b. Les évolutions extrêmement limitées entre les orientations budgétaires des lettres plafonds communiquées par le gouvernement de G. Attal et celles du tiré-à-part alternatif communiqué par le gouvernement de M. Barnier sont de nature à jeter un doute sérieux sur les motivations du Gouvernement et sur les justifications de ce retard. En effet, il ne ressort pas de ces documents que ce retard puisse être justifié par des changements d'orientations budgétaires tels qu'ils auraient exigé une modification substantielle desdits documents.Il convient également d'observer que le délai de dépôt du projet de loi de finances de l'année, prévu à l'article 39 de la Loi organique n° 2001 -692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, lequel article dispose que « le projet de loi de finances de l'année, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, est déposé au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Il est immédiatement renvoyé à l'examen de la commission chargée des finances », n'a pas été respecté en ce que le projet de loi de finances a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024, soit neuf jours après la date limite prévue par la loi organique.» Depuis le rejet des premières motions de censure, le gouvernement Bayrou se sent libre de multiplier les appels au Rassemblement National en rupture ouverte avec les principes fondamentaux de notre République. Le Premier ministre français a mis à profit le sursis que lui a donné la survie de son gouvernement pour déclarer vouloir ouvrir un débat sur l'identité française et le droit du sol. Cela fait suite au soutien actif du gouvernement à la loi votée pour remettre en cause le droit du sol à Mayotte et aux prises de positions des membres du gouvernement pour la préférence nationale sur les prestations sociales. En plus des effets du budget le plus austéritaire depuis 25 ans, voilà de quoi va être faite dorénavant la ligne d'un gouvernement que seule la non censure maintient en vie. Après le 49.3 de Bayrou sur le budget de la sécurité sociale, une nouvelle motion de censure sera examinée aujourd'hui. Celui-ci inclut notamment une coupe de 3,7 milliards dans les dépenses de santé, augmente le plancher des exonérations sociales ou taxe les apprentis qui gagnent moins que le SMIC. Comment un parlementaire élu sous l'étiquette du Nouveau Front Populaire peut-il cautionner un gouvernement qui déroule une telle politique ? Dixit la France insoumise.
