Les conditions d'intervention de la Caisse nationale du logement (CNL) pour le soutien financier des ménages sont définies dans un arrêté interministériel publié dans le dernier Journal Officiel. Le texte explique que le soutien financier aux ménages pour l'acquisition d'une propriété (construction ou acquisition d'un logement familial) est une aide financière accordée par l'Etat, soit directement au bénéficiaire ou par l'intermédiaire d'une institution financière de crédit. Concernant les formes de ce soutien financier, l'arrêté note qu'il peut être donné sous forme d'une aide frontale au profit d'acquéreurs d'un logement neuf auprès d'un promoteur immobilier. Il peut être, aussi, une aide frontale accompagnée, le cas échéant, d'une bonification du taux d'intérêt au profit des autoconstructeurs en milieu rural. Il peut être versé, également, pour la réhabilitation et ou l'extension d'un logement détenu en toute propriété, en milieu urbain et rural. Cette aide financière est octroyée en complément d'un financement mobilisé par le bénéficiaire en apport personnel et ou de crédit. Dans le cas de l'autoconstruction en milieu rural, l'apport personnel peut être sous forme d'une mobilisation d'un terrain d'assiette et d'engagement des travaux de réalisation. Pour ce qui est du montant de l'aide accordée par la CNL pour l'acquisition d'un logement neuf auprès d'un promoteur, ou la réalisation en autoconstruction en milieu rural, le texte précise qu'il est fixé à 700 000 DA. L'aide à la réhabilitation et ou à l'extension est déterminée sur la base d'une étude préalable, approuvée par les services habilités du ministère de l'Habitat, dans les limites des ressources financières susceptibles d'être mobilisées à raison d'un montant maximal de 700 000 DA par logement. Les aides de la CNL sont réservées aux ménages justifiant d'un revenu mensuel n'excédant pas six fois le SNMG, soit 72 000 DA. Par ailleurs, les postulants doivent justifier de n'avoir pas bénéficié d'un logement du patrimoine public locatif, sauf engagement préalable de restitution de ce logement, de n'avoir pas bénéficié d'une aide de l'Etat destinée au logement et de ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d'habitation. En outre, les aides à l'accession à la propriété ne peuvent être attribuées lorsque le coût de réalisation du logement ou de son acquisition est supérieure à quatre fois le montant de l'aide financière, soit plus de 280 millions de centimes. Les aides financières sont accordées, au nom des bénéficiaires, à des promoteurs, soit directement, soit par le biais des collectivités locales, institutions et organismes publics, souligne-t-on. La mobilisation des aides financières au profit d'un promoteur est effectuée sur la base d'un cahier des charges établi entre le promoteur, le directeur de wilaya chargé du logement et la CNL. Cet arrêté précise que les programmes de logements sociaux participatifs et ruraux lancés avant le 1er avril 2008 demeurent régis par l'arrêté interministériel du 15 novembre 2000 modifié et complété.
