Pendant plus d'une décennie, l'absence de respect et d'une application rigoureuse des lois a été exploitée par des constructeurs aux motivations diverses. Un laisser-aller caractérisé qui ne pouvait pourtant qu'aboutir à des situations regrettables, voire à une anarchie généralisée. A Ghardaïa, des centaines de constructions illicites à l'image de celles construites sur les hauteurs de la cité Sidi Abdelkader à Sidi Abaz, ou de celles construites à l'intérieur de la cité Belleghmane, à Ben S'mara, ou celles construites en juxtaposition ou purement et simplement sur un pipeline de gaz exploitant une pression de 24 bars, à Baba-Saad, dont un CEM, ou bien encore celles construites près de Oued Tghoza, mettant en péril la sécurité des milliers de citoyens, ont dû être livrées au Bulldozer, plutôt qu'aux sentiments personnels ou aux jugements pris à la légère. Pourtant, l'Etat avait bien voulu manifester sa présence et l'omniprésence de ses lois, voulant ainsi faire la démonstration de sa volonté pour faire respecter ses lois. L'Etat s'est aussi attelé à conjurer tout risque ou catastrophe futurs. Synonyme à celle vécue en octobre dernier, en mettant récemment en place un dispositif juridique infaillible, aussi hermétique que possible afin de décourager toute initiative hors du cadre de la loi. Auparavant, l'ordonnance du 13 août 1985 avait à son tour bien fixé les règles d'occupation des sols, en vue de leur préservation et de leur protection. Ainsi, aux termes de cette ordonnance, aucune personne, physique ou morale, privée ou publique, ne peut, sans permis de construire préalablement délivré par l'autorité légalement habilitée, entreprendre ou implanter une construction quels qu'en soient le lieu, la nature et l'usage, qu'elle comporte ou non des fondations, que les travaux visent un ouvrage nouveau ou une extension ou encore une transformation de la façade. L'ordonnance arrête aussi les procédures de mutation de terrains. Toute cession d'une personne à une autre doit être autorisée par le wali, après avis du président de l'APC concerné. Ce préalable concerne particulièrement les terrains situés dans ou en dehors du périmètre d'urbanisation. Quant au décret n°85211 du 13 août 1985, il fixe, lui, les modalités de délivrance des permis suscités et énumère les pièces à fournir et les conditions à remplir pour l'obtention d'un permis. Le décret établit même une distinction précise entre permis de construction et permis de clôture pour ne laisser place à aucune équivoque. Ainsi, des sanctions (peines de prison et amendes) sont prévues contre tout fonctionnaire, tout agent public ou tout responsable habilité qui pouvait empêcher l'édification d'une construction illicite mais s'en est abstenu. De même que toute construction édifiée sans permis de construire préalable est l'objet d'une démolition systématique et les lieux remis en état aux frais du constructeur.
