Emboîtant le pas à la chambre algérienne de commerce et d'industrie (CACI), le bureau international de conseil aux entreprises « Ernst and Young » a organisé, hier, à son tour, à l'hôtel Hilton d'Alger, une journée d'information sur les mesures contenues dans la loi de finances 2013. Cette dernière, faut-il le souligner, n'a prévu dans ses textes aucune augmentation d'impôts. Les interrogations des opérateurs économiques ont surtout porté sur l'application,par l'administration, des mesures d'assouplissements, accordées dans le cadre de cette loi dont les textes ont été publiés dans le journal officiel. En effet certains intervenants, venus s'enquérir des dernières dispositions, n'ont pas hésité à qualifié de simple « théorie » les mesures décidées par le gouvernement, sachant, soutiennent t-il, qu'une fois devant les services de l'administration, la loi est souvent bafouée pour cause de lenteurs notamment. C'est le cas notamment du chapitre qui concerne l'assouplissement des obligations des contribuables. La nouvelle loi de finances permet désormais l'imputation de l'excédent de versement en matière d'IBS sur les prochains paiements d'acomptes provisionnels, au titre du même impôt ou encore l'abrogation de l'article 175 du CPF, afin de permettre la centralisation de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pour ce qui est des contribuables domiciliés à la DGE (direction des grandes entreprises). L'administration fiscale est tellement lente que certains dossiers de contribuables passeront plusieurs exercices au fond des tiroirs, disent certains opérateurs économiques qui saluent toutefois les nouvelles mesures si elles venaient à être appliquées dans les temps. Le remboursement de la TVA est également évoqué lors de cette journée d'information qui a vu la participation de directeurs d'administration et des finances (DAF) de nombreuses firmes. La loi de finances a institué désormais une avance de 50% en matière de remboursement de la TVA, à la condition de faire partie de la DGE, d'avoir préalablement introduit des demandes de remboursement et enfin « être préalablement sélectionnée en tant qu'entreprise de bonne conduite et moralité fiscale », ce qui veut dire, en plus clair, ne pas traîner des casseroles au niveau des services fiscaux. En matière de lutte contre l'évasion fiscale, des réaménagements des sanctions prévues suite au constat d'un flagrant délit fiscal, ont été décidés dans le cadre de la nouvelle loi de finances. Il s'agit notamment des saisies conservatoires par l'administration, l'exclusion du bénéfice de la franchise de la TVA et des régimes dérogatoires, la possibilité de renouveler une vérification de comptabilité achevée, la prorogation du délai de prescription de deux années, l'exclusion du droit au sursis légal de paiement de 20% et de l'échéancier de paiement, l'application d'amendes conformément à certains articles de loi ou encore son inscription au fichier national des fraudeurs. En Matière d'investissement, les dispositions de la nouvelle loi de finances permettent également de dispenser les investisseurs partenaires avec les sociétés publiques de l'obligation de réinvestissement. Cette dispense ne sera cependant accordée que lorsque les avantages consentis seront injectés dans les prix des biens, services et produits finis. D'autres dispositions décidées par le législateur pour baisser de la pression douanière ont été également évoquées hier par les responsables d'Ernst and Young, qui ont voulu par là, faire un travail didactique à l'adresse des opérateurs économiques algériens pour les informer de leurs droits et devoirs.
