C'est finalement à partir du 1er août prochain que l'abrogation du 87-bis sera appliquée, avait annoncé le Premier ministre Abdelmalek Sellal au mois de ramadhan, lors d'une tournée dans la wilaya d'Alger. Elle était prévue pour le 1er janvier 2015, sur la base des résolutions de la Tripartite de septembre 2014. L'abrogation de l'article 87-bis du code du travail «sera appliquée dès le mois d'août prochain, malgré la chute des prix du pétrole», avait indiqué M. Sellal, avant de souligner que «l'application de cette abrogation bénéficiera notamment aux bas salaires». La suppression de l'article 87-bis, introduit en 1994 pour brider les salaires sur injonction du FMI lorsque l'Algérie était en cessation de paiement et donc était passée sous les fourches caudines du FMI, va coûter au Trésor public quelque 7 milliards de dinars, y compris les rappels depuis janvier 2015. Les augmentations de salaires, selon les catégories de travailleurs, vont osciller en moyenne entre 3 000 et 8 000 dinars. Les catégories socioprofessionnelles qui sont directement concernées par cette mesure sont celles des personnels d'exécution, «les bas salaires», selon l'UGTA, qui a expliqué qu'il y aura «une augmentation salariale conséquente, parfois le double». Environ trois millions de travailleurs, dont un million dans la Fonction publique, sont touchés par cette mesure, le reste dans le secteur économique privé et public. Le Salaire national minimum garanti (SNMG) sera dès lors aligné pour tous à 18 000 dinars, selon le nouveau texte. Le retard dans l'application de l'abrogation du 87-bis était dû à la nécessité de déterminer les éléments constitutifs du nouveau SNMG. Selon donc l'article 2 du décret exécutif (n°15-59 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015), «le salaire national minimum garanti (SNMG) comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature». Mais, le même article précise un peu plus loin : «à l'exclusion de celles (primes) se rapportant aux remboursements de frais engagés par le travailleur, l'expérience professionnelle ou toute indemnité rémunérant l'ancienneté, l'organisation du travail concernant le travail posté, le service permanent et les heures supplémentaires, aux conditions d'isolement, au rendement, à l'intéressement ou à la participation aux résultats ayant un caractère individuel ou collectif». Autrement dit, les nouvelles primes ne seront pas intégrées dans le salaire de base, mais ajoutées en tant qu'éléments de calcul pour fixer le salaire global brut, qui est assujetti aux prélèvements de l'assurance obligatoire et l'IRG, ou l'impôt sur le salaire. Ce décret exécutif fixant la «technicité» de l'application du nouveau salaire national minimum garanti (SNMG), a été publié au mois de février dernier, sans que soit appliquée la mesure. Dans le Journal officiel daté du 8 juillet 2015 correspondant au 21 Ramadhan 1436, un décret exécutif signé par le Premier ministre le 6 juillet ajoute un article 2-bis spécifiant que «le présent décret prend effet à partir du 1er janvier 2015». Autrement dit, tous les travailleurs concernés par l'application de l'abrogation du 87-bis percevront un rappel depuis janvier 2015. Mais la suppression du 87-bis va coûter aux entreprises publiques et à l'administration 500 milliards de dinars. «Sur la base des indications les plus récentes concernant la masse salariale à fin 2012, les incidences financières d'une abrogation de l'article 87 bis doivent se situer dans une fourchette allant de 9 à 11 milliards de dollars en rythme annuel», avait relevé Aderrahmane Mebtoul, professeur des Universités, expert international en management stratégique. Dans le secteur privé, au moins 1 million de travailleurs sont concernés par la fin de l'application du 87-bis, avec une charge financière de 60 milliards de dinars, selon l'ex-président du FCE, Réda Hamiani.
