Une journée d'étude sur les nouvelles modifications du code de procédure pénale a été organisée, avant-hier, par l'ordre des avocats de la wilaya de Bouira, au niveau de l'auditorium de l'université Akli Mohand Oulhadj. L'avocate Ghania Becheur, chargée de la formation et de l'administration et des relations extérieures au bâtonnat, dira au sujet de cet événement : « La loi 13/07 exige une formation continue des avocats. Donc, le séminaire est l'une des formations continues destinées aux avocats et aux stagiaires qui exigent la présence de tous les avocats, nonobstant l'existence des audiences pénales. Ces derniers ont tenu malgré cet empêchement professionnel à être présents. Selon Me Ouyafia Sidhoum, la bâtonnière et représentante de l'ordre des avocats de la wilaya de Bouira, que nous avons également rencontrée lors de cette journée, « il s'agit pour les avocats de se pencher sur les nouvelles modifications du code de procédure pénale après l'amendement du Conseil constitutionnel. Le nouveau code comporte plusieurs modifications, particulièrement dans la procédure pénale. Parmi les nouvelles modifications, nous trouvons que la personne condamnée a le droit de faire appel à une juridiction supérieure qui réexaminera sa condamnation. Et que tout individu est présumé innocent avant d'avoir établi sa culpabilité par jugement. Avec le nouveau code de procédure pénale, la mise en place d'un tribunal criminel d'appel, ajouté au tribunal criminel de première instance. Désormais, les jugements émis par la cour criminelle feront l'objet d'appel devant la cour criminelle de première instance, conformément à l'article 248 du nouveau code de procédure pénale. Des changements dans la composition de la cour pénale sont apportés. Elle sera constituée d'un magistrat président, de deux magistrats assesseurs et de 4 jurés au lieu de 2 dans le passé. Néanmoins, il y aura débat sur ce que jugeront les avocats comme mécontentements dans certaines dispositions, afin de sortir avec des recommandations claires ». Me Razika Ikhlef indiquera : « En fait, c'est une journée de sensibilisation aussi sur l'importance de la convenance ou non de certaines modifications ». Le conférencier Mouloud Gounane, professeur en droit de l'université de Tizi Ouzou, a développé le thème des « Modifications concernant le tribunal correctionnel ». Il dira à cet effet : « La justice n'est pas faite uniquement pour prononcer des jugements, mais aussi pour rassurer que les verdicts émis sont équitables, et non sujets à objection ». Il se lancera par la suite dans une démonstration explicative pour exposer la nouveauté dans ce qu'il est appelé la comparution immédiate d'un prévenu, qui sera désormais du ressort du juge des jugements, contrairement au passé pendant lequel cette tâche était dévolue au procureur de la République. Profitant d'un moment de débat, l'avocat Benouttas prit la parole et fera une déclaration un peu particulière en affirmant que « les modifications engendrées sont venues pour apaiser les organisations internationales des droits de l'homme qui n'arrêtent pas d'émettre des réserves. De la sorte, j'assimile certaines modifications à une amélioration décorative». L'avocat Djamel Benamrouche a eu à intervenir sur le thème des « Modifications concernant la cour criminelle : étape du tribunal criminel primaire ». Ce participant trouve des perplexités dans le caractère des condamnations par défaut. « Concernant les affaires de terrorisme, drogue et contrebande, le tribunal pénal arbitrera avec la présence uniquement des magistrats », a-t-il précisé. Nous comprendrons que les jurés ne seront pas concernés. Dans la salle, des avocats n'ont pas du tout aimé certaines nouvelles procédures, et ont tenu à le faire savoir en décortiquant leur ambiguïté par leur prise de parole. Notamment, pour ce qui est de la garde à vue. Un avocat interviendra pour faire montre de son dépit, et s'expliquera : « J'aurais aimé que l'avocat soit présent à côté de son mandant au moment d'être entendu, et non simplement pendant sa garde à vue ». Un autre révélera : « Mon client qui fut directeur d'un hôpital a été condamné sur la base d'une lettre anonyme, tandis que des gestionnaires d'entreprises publiques à caractère économique ne le sont pas ». Par ailleurs, nous saurons finalement qu'il y a des alternatives aux poursuites judiciaires, entre autres, le port du bracelet électronique et la citation directe. Ou, encore, des changements dans la loi protectrice de l'enfant, parce que dans le passé, la loi était dans le cadre des procédures pénales et a négligé certaines situations. Maintenant, il existe une loi spéciale qui renforce la protection de l'enfant. Malheureusement, durant cette journée, il n'y a pas eu d'interventions concernant cette matière, afin de donner un éclairage sur les premières lectures de la loi 12-15 du 05 juillet 2015 relative à la protection de l'enfant. Peut-être que celle-ci fera l'objet d'une autre journée qui lui sera consacrée. Mais, dirions-nous, il est quasiment impossible d'aborder tous les aspects des modifications accomplies dans le code de procédure pénale en une seule journée d'étude. « Cependant, d'autres journées d'études sont prévues pour arriver à interpréter au mieux aux avocats et stagiaires, ces réformes opérées dans le code de procédure pénale, dans leur globalité, et maîtriser ses mécanismes », a confirmé un autre membre du bâtonnat, Me Rachid Djouahra. De l'avis de la plupart des femmes et des hommes du barreau, l'approfondissement des réformes est plus que jamais attendu.
