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Partenariat public-privé, privatisations: La tripartite en dix points
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 26 - 12 - 2017

La charte sur le partenariat public-privé adoptée le 23 décembre par la tripartite marque un alignement total du gouvernement sur le patronat.
Après une année 2017 achevée en apothéose, l'économie algérienne va entamer l'année 2018 en fanfare. Après l'épisode Tebboune, la volte-face sur les licences d'importation, le scandale du montage automobile et la planche à billets, le gouvernement a, de nouveau, frappé un grand coup, en lançant un immense chantier pour 2018, l'introduction du partenariat public-privé. En corrélation directe avec cette décision, surgit la question de la privatisation des entreprises, susceptible d'offrir au budget de l'Etat des ressources inespérées. Elle est relancée par M. Ahmed Ouyahia, qui apparaissait naguère comme un chantre de la propriété étatique, confirmant ainsi le peu de consistance des responsables de l'économie algérienne.
Tel que présenté par le gouvernement de M. Ouyahia, le PPP soulève dix remarques.
1. Le PPP n'est, en soi, ni un bon choix, ni un mauvais choix. Certes, depuis quelques années, il est largement promu par des institutions néolibérales, type Banque mondiale, et présenté comme solution originale aux insuffisances de l'Etat dans des pays à faible performance économique et sociale. Mais le contenu du PPP peut constituer une alternative viable adapté à des situations précises, comme il peut être dangereux pour d'autres. La pertinence du PPP dépend de la conjoncture, de la qualité des acteurs, des règles en vigueur et de la qualité de la gouvernance.
2. La procédure suivie par M. Ouyahia pour s'engager dans le PPP est celle d'une connivence, voire une complicité entre le gouvernement et les milieux d'argent. Ce que se propose de faire le Premier ministre ne fait pas partie d'un programme de gouvernement publiquement énoncé, sur lequel les Algériens se seraient prononcés. M. Ouyahia n'a guère évoqué la question lors des élections législatives de mai 2017, par exemple. Le FLN non plus. La question ne fait donc pas partie d'une promesse électorale qu'il s'agit de concrétiser. M. Ouyahia a dribblé ses électeurs et ceux du FLN pour qui cette question n'était pas prioritaire, quand elle ne va pas à contresens de leurs choix traditionnels. Il veut clairement se lancer dans cette voie par effraction.
3. Les conditions minimales requises, qui constituent un préalable indispensable au lancement du PPP, ne sont pas réunies en Algérie. Il n'y a pas de transparence, ni de bonne gouvernance, ni d'Etat de droit. Cela risque de déboucher sur une situation très grave, car même si des opérations en mode PPP ou des privatisations sont réalisées de manière équitable, personne n'y croira, tant la crédibilité des institutions et des dirigeants politiques est faible. Une privatisation éventuelle sera perçue comme un transfert des biens publics vers les «amis», sans plus, et le PPP sera considéré comme une méthode servant à enrichir les entreprises privées sur le dos de l'argent public.
4. M. Ouyahia s'est engagé dans ces opérations de manière biaisée. Une démarche politique et éthique aurait voulu qu'il engage le débat au Parlement, qu'il fasse voter les lois nécessaires, ou amende les lois existantes, avant de passer à l'exécution. Lui préfère une démarche inverse: il signe un accord avec ses amis du patronat, pour se proposer ensuite de l'imposer à la communauté nationale, à son parti et à ses partenaires du gouvernement.
5. Conséquence directe de cette manière de procéder, le patronat apparaît comme le véritable inspirateur du PPP et des privatisations. Il y a intérêt, il le revendique depuis des années. En avalisant cette démarche alors qu'il est dirigé par M. Ahmed Ouyahia, qui avait l'image d'un grand bureaucrate revêche au privé, le gouvernement donne le sentiment d'avoir abdiqué face aux milieux d'affaires. Après l'épisode Tebboune en été, il s'agirait là d'une reddition en rase campagne. Sans conditions, même si le gouvernement continue de faire semblant, en insistant sur un argumentaire totalement décalé.
6. Le premier ministre a présenté de nombreux arguments pour appuyer sa décision. Parmi eux, le fait que la privatisation est déjà actée dans la loi algérienne. Ce n'est pas faux. On peut même ajouter de l'eau au moulin de M. Ouyahia, en soulignant certaines absurdités. En effet, une entreprise privée algérienne peut s'associer avec une firme étrangère pour investir ensemble, sceller un pacte d'assistance ou établir un partenariat. Une entreprise publique algérienne peut nouer le même partenariat avec une entreprise étrangère. Pourquoi, dans ce cas, deux entreprises algériennes, une privée, l'autre publique, ne peuvent-elles lancer des projets communs ?
Sur ce point, M. Ouyahia aurait raison. Mais c'est lui qui a introduit une jurisprudence interdisant le PPP. En rétablissant la tutelle sur les entreprises, il leur a ôté la possibilité d'explorer le marché pour trouver des opportunités d'investissements, seules ou en partenariat. C'est le modèle de gestion Ouyahia, basé sur les injonctions et le contrôle tous azimuts, qui a privé les entreprises de cette opportunité de se déployer.
7. Enfin, M. Ouyahia envisage le PPP comme une solution aux difficultés budgétaires et à l'inertie de l'administration, non comme un moyen de redéploiement des entreprises. Il espère que la privatisation va ramener de l'argent dans les caisses de l'Etat, ce en quoi il se trompe car les apports éventuels seraient insignifiants comparés au déficit budgétaire. Il estime aussi que les fusions-acquisitions pourraient régler les verrous toujours en place, comme le foncier industriel, les entreprises privées pouvant se rabattre sur les installations des entreprises publiques en difficulté. Ce serait lors une légalisation du patrimoine public vers le privé.
8. Le Premier ministre a contourné une solution qui aurait offert un minimum de transparence et d'équité: l'établissement de partenariats et une privatisation par la Bourse. Celle-ci aurait l'avantage d'imposer aux entreprises de se plier à des normes de gestion acceptables, et de les évaluer à un niveau proche de leur valeur réelle. La démarche a été exclue par l'interdiction aux entreprises publiques d'être cotées en Bourse.
9. La charte sur le PPP, validée par M. Ouyahia, a été également signée par un véritable représentant du patronat, Ali Haddad, président du FCE, mais la représentation des travailleurs était absente. La présence de M. Abdelmadjid Sidi-Saïd, qui dirige un appareil totalement déconnecté du monde du travail, ne résout pas la question.
10. Le document sur le PPP adopté par la tripartite constitue un fourre-tout dans lequel cohabitent des mesures relevant de la loi, d'autres relevant de textes exécutifs, à côté de considérations générales et de mesures techniques détaillées. Ce cocktail débouche naturellement sur des approximations et un mélange des genres qui fait cohabiter le PPP avec d'autres concepts totalement différents.
Mais sur un plan pratique, aucune avancée réelle dans la gouvernance ne peut être attendue, car l'administration garde la main sur la décision, les actions à initier étant, d'une manière ou d'une autre, tributaires de l'aval des ministères concernés.


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