Sur 12.000 plans d'occupation des sols (POS), seulement 4.000 ont été concrétisés au niveau national, alors que 1.051 plans directeurs d'aménagement urbain (PDAU) ont été révisés. Le reste, à savoir quelque 500 PDAU seront révisés durant le prochain quinquennat», a indiqué hier, à Oran, le ministre de l'Habitat, en marge d'une rencontre sur la nouvelle loi relative aux constructions inachevées. Le ministre a ajouté que «553.000 constructions précaires ont été recensées en 2007 dont 92.000 dans les bidonvilles, 180.000 constructions en toub (mortier traditionnel) et 288.000 constructions en briques et parpaings sans structures. Une série de mesures et de programmes ont été mis en place pour mettre terme à cette situation». Le ministre de l'Habitat et de l'urbanisme, M. Noureddine Moussa, qui s'exprimait à l'ouverture du 3ème regroupement régional sur la mise en oeuvre des dispositifs de la loi N08-15 du 20 juillet fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, a affirmé que « la mise en application de la nouvelle loi sur la mise en conformité et l'achèvement des constructions n'est pas facile du point de vue technique car, bon nombre de constructions ne répondent pas aux normes de l'urbanisme. Ce genre de constructions qui fait désormais partie du décor des grandes villes a connu une large extension anarchique durant la décennie noire, avec une répercussion négative sur l'aspect esthétique des villes ». La nouvelle loi est venue justement faire face à l'anarchie et régulariser ce secteur. La mise en conformité des constructions et leur achèvement est un acte déclaratif volontaire. Le citoyen est libre de suivre la procédure définie par les décrets exécutifs pour se conformer à la loi ou de rester dans une situation de non-droit. Le certificat de conformité est cependant exigé dans toutes les transactions immobilières et les procédures administratives, comme la délivrance des registres de commerce, a affirmé le ministre. Dans ce cadre, une carte nationale des infractions sera mise en place et des sanctions allant jusqu'à l'emprisonnement sont envisagées à l'encontre des contrevenants. Concernant l'éligibilité à cette loi, en application de l'article 14 de la loi 08-15 du 20 juillet 2008, seules les constructions entamées et/ou achevées en travaux avant la date de la promulgation de ladite loi sont éligibles aux dispositions de mise en conformité et/ou d'achèvement. Il appartient aux auteurs de ces constructions de justifier de la recevabilité de leur demande (dates de procès-verbal d'infraction, de demandes de permis de construire refusées, de demandes de permis de construire introduites à titre de modification ou de régularisation, d'attestation délivrée par l'APC..) sont concernées par le dispositif de régularisation, les constructions publiques et privées. Par conséquent, les constructions dont les travaux sont entamés ou achevés après cette date, sans permis de construire ou non conforme à celui-ci relèvent, quant à elles, des dispositifs de la loi N90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et l'urbanisme. Dans ce sens, les citoyens désireux de régulariser la situation de leur construction sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'Assemblée populaire communale (APC) territorialement compétent. A ce titre, un délai de cinq ans est accordé par cette loi pour la mise en conformité des constructions et leur achèvement, ce qui est largement suffisant pour permettre aux citoyens d'achever les constructions en éternel chantier. Dans le cadre du traitement des demandes de mise en conformité des constructions et/ou leur achèvement, différents cas de situations peuvent se présenter sur le terrain. A ce propos, la loi du 20 juillet a défini quatre cas de figure. Des textes destinés à mettre en conformité les constructions «dotées ou non de permis de construire», y compris «la régularisation des titres de propriété» ont été promulgués dans ce sens. Les constructions érigées dans des sites d'expansion touristique, culturel, historique, archéologique, portuaire et aéroportuaire, sur des terres agricoles ou forestières ne sont pas concernées par cette loi. Ne sont pas également concernées par cette loi, les constructions réalisées en violation des règles de sécurité ou gênant l'édification d'un ouvrage ou infrastructure publique.
