Le projet de loi relatif à la santé, devant être présenté à partir de dimanche à l'Assemblée populaire nationale (APN), vise à réformer et moderniser le système national de santé en tenant compte des «profondes mutations» ayant touché l'ensemble des activités de la vie politique, économique et sociale du pays, selon l'exposé des motifs du texte. Il s'agit de «s'adapter en conséquence et tenir compte des exigences de la réglementation internationale en matière de santé et des avancées croissantes liées aux progrès technologiques et au développement de la science dans le domaine de la médecine». Le document rappelle que la Constitution algérienne énonce clairement l'obligation pour l'Etat de garantir à tous les citoyens le droit à la protection de leur santé et d'assurer la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques, en plus de ses obligations inhérentes à la protection de la famille. C'est dans ce contexte, notent les rédacteurs du projet de loi, que s'inscrivent les réformes du système national de santé, s'articulant autour de «principes fondamentaux», notamment «la gratuité des soins», l'universalité et l'égalité d'accès aux soins et la solidarité, l'équité et la continuité du service public de santé». Le texte, composé de 470 articles, relève qu'aux exigences de réformes rendues nécessaires par l'évolution du contexte national et mondial, s'ajoutent «les exigences propres à la santé liées à la transition démographique caractérisée notamment par une augmentation de la frange de population de plus de 60 ans». En outre, la situation épidémiologique, caractérisée par la dégradation des conditions environnementales liées à l'industrialisation, l'urbanisation, au mode de vie et aux changements de comportements des populations a eu pour conséquences néfastes une «augmentation des maladies non transmissibles». Il note les «progrès significatifs en matière d'infrastructures et d'équipements, de formation et de disponibilité des personnels et d'accès élargi aux services de santé». Ces efforts ont été consolidés par la contribution du secteur privé qui enregistre une évolution et prend une «place plus importante» dans le système national de santé, ainsi que par l'adhésion des citoyens aux programmes d'action sanitaire. Ces progrès ont conduit à une «amélioration des indicateurs généraux de la santé de la population, notamment l'augmentation de l'espérance de vie, la diminution du nombre des mortalités maternelle et infantile, l'éradication ou la réduction de l'incidence de plusieurs maladies». A la recherche de nouvelles ressources. Toutefois, fait-on observer, ces progrès induisent, en même temps, de nouvelles charges pour l'Etat et imposent «la recherche de nouveaux gisements en matière de ressources». «Ne pouvant compter, en l'étape actuelle et à l'avenir, uniquement, sur une augmentation conséquente du budget de la santé, la satisfaction des besoins sanitaires nécessite de trouver d'autre mécanismes adaptés visant la maîtrise des dépenses tout en améliorant la qualité et l'efficacité des services de santé». Cet objectif requiert, préconisent les concepteurs du projet de loi, «la formation et la normalisation des ressources humaines, la rationalisation des moyens matériels et l'adaptation du cadre organisationnel, permettant une mutualisation des potentialités des secteurs public et privé de santé, notamment dans les zones à faible couverture sanitaire». Les réformes contenues dans le projet de loi visent à «renforcer le service public de santé en le rendant plus accessible et plus performant et à mieux exploiter les capacités du secteur privé et de l'offre de soins qu'il représente pour que les citoyens puissent être pris en charge dans les meilleures conditions». Dans ce cadre, il est prévu l'attribution de «mission de service public» aux structures et établissements privés, sur la base d'un cahier des charges. Ces réformes portent aussi sur la modernisation du système national de santé par «l'introduction des outils de gestion modernes et des nouvelles technologies, notamment la création de la carte électronique de santé et l'institution du dossier médical électronique du patient» et «l'introduction d'un dispositif régissant les règles inhérentes à la transplantation d'organes, de tissus et de cellules humaines, à l'assistance médicale à la procréation, au don du sang et aux études cliniques». Ces réformes seront couronnées par la création d'un observatoire national de la santé chargé «d'éclairer les autorités sanitaires sur toutes les questions inhérentes à la santé». Le projet de loi a mis l'accent sur «l'organisation rationnelle et équitable dans l'accomplissement de l'obligation du service civil». Le texte stipule que les praticiens spécialistes sont «assujettis aux dispositions» de la loi 84-10 du 11 février 1984 y afférentes, tout en précisant que «l'Etat assure les moyens matériels et met en place les mesures incitatives nécessaires à l'exercice de l'activité de l'assujetti au service civil, notamment dans les wilayas du Sud et des Hauts-plateaux».
