Le système de concession reste la seule formule permettant l'exploitation des terres agricoles relevant des domaines de l'Etat, a affirmé, de nouveau, le ministre de l'Agriculture, du Développement rural et de la Pêche. Devant la seconde chambre, Abdelkader Bouazgui a déclaré, en réponse à une question sur l'éventualité de l'appropriation des terres agricoles appartenant à l'Etat au profit des agriculteurs, que la question a été tranchée par le président de la République. Détaillant ce système, le ministre indiquera qu'il «assure au bénéficiaire tous les droits garantissant ses investissements» entre durée de la concession « fixée à 40 ans, renouvelables à la demande de l'intéressé ou de son héritier » et « possibilité d'hypothèque pour bénéficier des aides et des crédits bancaires nécessaires ». Rappelons que la loi n° 10-03 du 15 août 2010 fixe les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. La principale disposition de ce texte porte sur « la préservation des terres agricoles concernées en tant que propriété pérenne de l'Etat, leur exploitation devant se faire sous le régime exclusif de la concession d'une durée de 40 ans renouvelable, moyennant redevance versée au Trésor public ». Le droit de concession prévu par la loi confère le droit de constituer, au profit des organismes de crédit, une hypothèque grevant le droit réel immobilier résultant de la concession. Le droit de concession est cessible, transmissible et saisissable conformément aux dispositions de la loi. Faisant le bilan de ce système, Abdelkader Bouazghi se veut rassurant en soulignant que tous les résultats obtenus étaient satisfaisants et contribuaient au développement national, ajoutant que davantage d'efforts seront déployés pour l'extension et l'assainissement des terres agricoles. A ce propos, le ministre avait déjà averti les investisseurs ayant bénéficié du foncier agricole que l'Etat veillera à ce que l'octroi de concession soit respecté conformément à la loi. Et pour établir un diagnostic fiable étayé par toutes les données, une commission nationale a été mise sur pied pour étudier et « statuer sur les 10 000 actes de concession agricole » accordés par l'Etat. Bouazgui avait expliqué l'opportunité de cette commission nationale constituée pour statuer dans les dossiers que les commissions de wilayas n'ont pas pu traiter pour différentes raisons, dont celles de terres non actées. La loi 15 août 2010 stipule que tout manquement de l'exploitant concessionnaire à ses obligations entraîne sa mise en demeure par l'Office national des terres agricoles. Parmi les pratiques constituant un manquement aux obligations de l'exploitant concessionnaire, entre autres, le détournement de la vocation agricole des terres et la non-exploitation des terres durant une période d'une année. Le texte concerne les terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que défini par la loi de 1987 et dont la superficie englobe 2,4 millions d'hectares répartie en 100 000 exploitations agricoles et répartie sur 219 000 bénéficiaires parmi un parc agricole total de 8,5 millions d'hectares de terres à vocation agricole. Le ministre indiquera, par ailleurs, que depuis la promulgation de la loi d'orientation de l'agriculture en 2008, le secteur a connu le début de la régularisation définitive des différentes situations du foncier agricole à travers la protection des propriétaires d'exploitations agricoles en vertu du transfert du droit de jouissance au droit de concession dont ont bénéficié jusqu'à présent 219.000 agriculteurs sur une superficie de 2,4 millions d'hectares relevant des domaines de l'Etat. Il a rappelé, également, l'élaboration de 180.000 actes de concession, soit 82% avec la régularisation des situation en instance des autres bénéficiaires grâce à des textes règlementaires complémentaires, en cours d'élaboration, lesquels assureront des garanties supplémentaires ouvrant aux bénéficiaires des perspectives d'investissement dans le domaine agricole. Les pouvoirs publics ont procédé à la réactivation de l'opération d'acquisition de la propriété agricole, permettant, selon le ministre, à 131.000 personnes de bénéficier de plus de 846.000 hectares et à plus de 30.000 personnes de régler leur situation avec une superficie s'élevant à 197.000 hectares après la levée de la condition de résiliation. Dans ce sillage, le ministre a fait état de 1000 cas de levée de condition de résiliation concernant 150.000 hectares, soulignant que les cas en suspens seront étudiés par les commissions chargées des opérations de mise en valeur des terres jusqu'à la récupération des terrains abandonnés n'ayant pas été mis en valeur à cause de la condition de résiliation et leur redistribution dans le cadre de la promotion de l'investissement à travers les incitations initiées au profit des investisseurs. Les programmes de mise en valeur tendent à augmenter la superficie des terres agricoles productives à 9 millions d'hectares à moyen terme au lieu de 8,5 millions d'hectares actuellement, contribuant à la sécurité alimentaire, a-t-il ajouté.
