Le ministère de l'Industrie lance, dès aujourd'hui, une « plate-forme numérique pour la préinscription électronique des constructeurs automobiles et des concessionnaires de véhicules ». Dans un communiqué relayé par l'APS, le ministère de l'Industrie précise que cette plate-forme numérique dédiée aux préinscriptions électroniques, est lancée «conformément aux dispositifs régissant les activités de construction de véhicules et de concessionnaires de véhicules neufs». Une démarche qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs régissant les activités de construction de véhicules et de concessionnaires de véhicules neufs, édictés par les décrets exécutifs n°20-226 et n°20-227 du 19 août 2020, ajoute la même source. Le communiqué invite les «opérateurs intéressés» à se présenter «uniquement sur rendez-vous», au siège du ministère, pour «procéder aux préinscriptions électroniques sur le portail dédié aux dispositifs». Les opérateurs doivent se munir d'une pièce d'identité nationale, du statut de l'entreprise et du registre de commerce. L'obtention du rendez-vous se fait via l'adresse mail, consacrée à cette opération ([email protected]) ou bien par téléphone. Cette démarche intervient un mois après la publication des «nouvelles conditions pour le montage des véhicules et l'importation des voitures neuves», publiées dans le décret exécutif 20-226 «fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules», et le n° 20-227 «établissant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs». Le décret exécutif n° 20-226, relatif aux modalités d'exercice de l'activité de montage automobile, qui comporte cinq annexes dont le cahier des charges relatif à cette industrie énonce, dans son article 14, un taux d'intégration minimum de 30%, dès le démarrage de l'activité. Ce taux est appelé à évoluer à 35% à la 3ème année du lancement du projet, avant de passer à 40% et 50% respectivement durant les 4e et 5e années d'activité. Le décret accorde un bonus de «5 % du taux d'intégration général atteint» si le «taux d'intégration pour l'adaptation, sur les véhicules produits, des organes suivants : moteurs, ponts et boîtes de vitesses de production nationale et ce, pour chaque module ayant atteint le taux d'intégration de 40%, en plus de son incidence sur le taux général». Outre une «étude technico-économique détaillée du projet ainsi que la liste des principaux équipements et installations, objet de l'investissement, et les emplois à créer par catégorie», le décret exige, également, une assiette foncière destinée au projet, une «solvabilité sur fonds propres» et des «garanties matérielles» de l'investisseur. L'article 4 précise que l'investissement industriel de construction de véhicules, dans le cadre d'un partenariat (international) doit limiter tout financement bancaire local, au seuil maximum de 40% du coût du projet. Quant à l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, le décret exécutif n° 20-227 stipule, dans son article 4, que «le concessionnaire, personne morale, ne peut prétendre qu'à un seul agrément de concessionnaire lui permettant d'exercer l'activité et représenter jusqu'à deux (2) marques de véhicule sur le territoire national». Le «postulant» à l'exercice de cette activité doit «disposer d'infrastructures appropriées pour l'exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage» et de «disposer d'un entrepôt sous douane, dans un délai n'excédant pas douze (12) mois, après l'octroi de l'agrément définitif». Le décret exige, également, un personnel «ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle de 5 ans, minimum, dans les domaines de la commercialisation et de la mécanique, établies par des documents les justifiant». «Le concessionnaire est tenu d'assurer des actions de formation, de recyclage et de perfectionnement au personnel relevant de son réseau de distribution, annuellement, à partir du début de l'activité». S'agissant du réseau de distribution, les concessionnaires sont tenus de couvrir les quatre régions du pays (Est, Ouest, Nord et Sud). Les véhicules neufs importés doivent «répondre aux normes de sécurité et de protection de l'environnement prévues par la législation et la règlementation en vigueur ou à défaut aux normes reconnues à l'échelle mondiale» (article 23). Le concessionnaire est tenu, aussi, de disposer d'un «stock suffisant de pièces de rechange et d'accessoires d'origine ou de qualité homologuée par le constructeur». Alors que le délai de livraison des véhicules «ne doit pas dépasser (article 31), 45 jours pour l'automobile, remorque et semi-remorque et 90 jours pour l'engin roulant». Le paiement de la totalité du montant du véhicule, implique nécessairement, la disponibilité immédiate du véhicule, soit dans un délai maximum de 7 jours, suite au paiement. «En cas de non-respect des termes de la commande», et si une solution à l'amiable n'a pas été possible, «le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client l'acompte ou le montant intégral versé avec une majoration représentant dix pour cent (10 %) du montant versé», selon l'article 32.
