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Quelles formes pénales ?
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 09 - 03 - 2021

Les dispositions mises en œuvre dans le cadre des contrôles du financement de la campagne électorale ont focalisé le débat autour de la nouvelle loi organique portant régime électoral, mais tout n'a pas été dit sur cet important axe de la loi en question. On sait seulement que le financement de la campagne électorale sera sous la loupe de l'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), qu'il sera impérativement fait appel aux Commissaires aux comptes et Comptables agréés issus des wilayas mêmes des candidats pour le contrôle minutieux des sources de financement et la certification à postériori (à la fin de l'élection) des comptes afférents, et que les patrons d'entreprises économiques et les institutions n'ont pas le droit de financer les élections. Alors que le volet global du financement des élections reviendra à une commission spécialisée de l'ANIE qui sera composée de représentants de différentes instances, à l'instar du Conseil d'Etat, la Cour suprême, la Cour des comptes et la Haute instance de lutte contre la corruption, qui aura pour mission première de passer au peigne fin l'argent de la campagne, dans les cas de soupçons de financements occultes, les enquêtes se poursuivront sur une période de six mois, avec le concours probable de la justice par rapport au volet pénal de l'affaire. En d'autres termes, la possibilité de recourir aux enquêteurs de la police judiciaire n'est pas exclue si des suspicions autour de financements illégaux planeraient sur les comptes d'un candidat ou un autre. Au bout de la logique, donc, il y a des dispositions pénales de la nouvelle loi organique portant régime électoral qu'on devrait vulgariser dans le débat au même titre que d'autres dispositions, voire plus encore, afin qu'on sache exactement jusqu'où peut aller la sanction en cas d'entorses aux dispositions de la loi organique portant régime électoral dans son volet lié au financement de la campagne des candidats. Pourrait-on, au-delà de l'amende et de l'emprisonnement, aller jusqu'à sanctionner tout candidat coupable d'inéligibilité pour avoir dépassé le plafond des dépenses électorales fixées par la loi, avec une attention particulière quant à l'origine ou la provenance de ce financement, notamment quand il provient de source étrangère ? Il s'agirait également d'adapter cette disposition pénale du Code électoral, qui n'a jamais été prise au sérieux par le passé, et qui diffère de la procédure administrative, afin d'éviter que la violation de la législation électorale ne tombe dans le champ pénal de droit commun et rendre plus difficile la tâche des magistrats. De toute façon, il faudrait inévitablement s'attendre à des batailles judiciaires dans ce cadre, vu la proximité de l'argent, sale et clean, avec la politique.
La nouveauté devrait inciter les candidats à s'entourer d'experts financiers et de juristes pour éviter des lendemains qui déchantent en cas d'entorse involontaire à la loi ou un quelconque dépassement de bonne foi. En attendant de dévoiler publiquement quelles sanctions pénales pèsent sur les coupables en matière de violation de la législation électorale, ce nouvel horizon s'ouvre pour la spécialisation des avocats dans cette arène politique.

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