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Secteur public marchand: Une alliance public-privé pour aller de l'avant
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 27 - 10 - 2021

L'Union nationale des entrepreneurs publics (UNEP) prévoit aujourd'hui de se pencher sur le partenariat public-privé et la promotion de l'investissement, des sujets qui, écrit son président dans sa lettre, «porteront notamment sur la nécessité de la mise en place d'un dispositif juridique opérationnel encadrant le partenariat en question ainsi que l'organisation et la gouvernance du secteur public marchand».
C'est donc en vue, écrit encore Lakhdar Rakhroukh, «de contribuer à l'instauration entre les principaux acteurs de la vie économique d'une réflexion autour de questions qui revêtent un intérêt particulier pour un fonctionnement efficace de notre outil national de production» que l'organisation qu'il préside réunit aujourd'hui à Eshra à Aïn Benian dans une journée d'étude les membres de l'UNEP, un représentant du CNESE, les représentants des organisations patronales, des administrations et institutions publiques, des banques et compagnies d'assurances ainsi que le directeur général de l'ANDI. Pour l'UNEP, «la nécessité de la mise en place d'un dispositif juridique opérationnel pour encadrer le système de partenariat public-privé (PPP) ainsi que l'organisation et la gouvernance du secteur» est pour renforcer la contribution du secteur en question «à la dynamique de relance et de renouveau économiques entreprise dans le pays».
Il est prévu de débattre à cet effet sur l'«Organisation et Gouvernance du secteur public marchand, Rôle du gestionnaire public dans la relance économique et Partenariat public-privé».
Les thèmes n'ont rien de nouveau. Ils ont été déjà débattus en long et en large pendant plusieurs mois pour qu'en 2017, l'on procède à la signature d'un «pacte des actionnaires» sur la base d'une «Charte relative au partenariat des sociétés», deux documents qui devaient obliger leurs signataires à «s'engager à promouvoir le partenariat public-privé autour des programmes de réalisation d'infrastructures de base autant pour leur financement que pour leur construction».
Le PPP a été défini à cet effet comme étant «un partenariat de long terme donnant lieu à un contrat entre l'autorité contractante (institution ou entreprise publique(...)) et une partie privée (entreprise algérienne, consortium d'entreprises algériennes ou algériennes et étrangères, une société de projet) avec des objectifs clairement partagés et par lequel la partie privée s'engage à réaliser tout ou une partie d'un projet d'infrastructures nécessaires au service public ou d'un projet de service public relevant du champ de compétence de l'autorité contractante et assume une partie significative des risques qui y sont associés».
Un partenariat qui s'apparente à une privatisation
Une année avant, en décembre 2016, un «avant-projet de loi relative aux conditions de mise en œuvre du partenariat public-privé» consignait dans ses dispositions «l'accélération du développement des infrastructures et des services publics(...), la diversification des sources de financement des équipements publics en associant les entreprises publiques et privées (...), la promotion d'une allocation efficiente des ressources par l'amélioration de la qualité et la maîtrise des coûts des infrastructures(...), le renforcement de la diffusion des procédures de suivi de contrôle et d'évaluation des programmes publics d'équipement(...)». Les secteurs éligibles au PPP devaient concerner, selon les autorités en poste en 2016, le transport, la production et la distribution de l'électricité, de l'eau, les énergies renouvelables, la gestion urbaine (services environnementaux, traitement des déchets, assainissement de l'eau...), les télécommunications, l'agriculture, l'habitat, la santé, éducation et formation professionnelle, sports, loisirs et tourisme, culture, construction d'infrastructures pour les zones industrielles(...)...». Les initiateurs de cet avant-projet avaient exclu du champ de son application (donc du PPP) «les secteurs de la défense nationale et de la sécurité nationale ainsi que le secteur des hydrocarbures».
L'UNEP pense aujourd'hui qu'il faut bien définir le PPP pour pouvoir le mettre en œuvre. «Le PPP ne doit pas être ouvert à des opérateurs économiques privés qui se contenteront de prendre des prêts auprès des banques publiques pour prétendre investir dans le secteur public ou relancer ses entreprises, il faut de l'argent nouveau, des apports, des capitaux privés pour booster l'économie nationale par l'investissement», soutiennent certains de ses membres. Il est clair que leur vision devrait répondre à la récente décision du président de la République de refuser des prêts des banques publiques aux opérateurs économiques privés. Décision que le FMI a jugé antinomique aux exigences de la relance économique.
La charte relative au partenariat des sociétés stipulait que le PPP se déclinait en «la création de co-entreprises, l'ouverture du capital social d'une entreprise publique (augmentation de capital et/ou cession d'actions ou de parts sociales, des prises de participations dans des entreprises tierces existantes».
Le PPP vu par les spécialistes
Ce qui pouvait s'apparenter à des opérations de privatisation des entreprises publiques qui ne disent pas leur nom.
En juillet 2016, c'est-à-dire six mois avant la signature de cette charte, le Conseil des ministres avait approuvé «un nouveau modèle de croissance qui s'appuie d'une part sur une approche rénovée de la politique budgétaire avec une trajectoire 2016-2019 et d'autre part sur une perspective de diversification et de transformation de l'économie à l'horizon 2030». Le nouveau modèle de croissance avait définit «des objectifs cibles à atteindre sur la période 2020-2030 à savoir une trajectoire soutenue de croissance du PIB hors hydrocarbures, de 6,5% par an, une élévation sensible du revenu du PIB par habitant qui devrait être multiplié par 2,3 fois, un doublement de la part de l'industrie manufacturière, en termes de valeur ajoutée (de 5,3% en 2015 à 10% à l'horizon 2030), une modernisation du secteur agricole permettant d'atteindre l'objectif de sécurité alimentaire et de réaliser son potentiel de diversification des exportations, une transition énergétique permettant notamment de diviser par deux le taux de croissance annuel de la consommation interne d'énergie (de +6% par an en 2015 à +3% par an à l'horizon 2030), une diversification des exportations permettant de soutenir le financement de la croissance économique accélérée».
Dans notre édition du 22 mars 2016, nous écrivions que «la conception, la réalisation, la maintenance, l'exploitation des grands projets publics en partenariat public-privé (PPP), sont aujourd'hui des stratégies centrales des Etats, pays industrialisés comme les pays émergents,(...) qui utilisent les PPP pour avancer dans la modernité et pour répondre aux attentes socio-économiques de la population», en reprise d'avis des spécialistes dans une rencontre organisée à cette époque par l'INPED (Institut National de la Productivité et du Développement Industriel). Et les professeurs formateurs avaient averti que «les PPP ne doivent être confondus avec les contrats de partenariats classiques, tels entre autres la mise en contrat de management d'un actif public, les contrats d'association dans le domaine des hydrocarbures, la cession partielle du capital des entreprises publiques, (...)». Aussi, «le recours aux contrats de PPP est en partie lié à la difficulté croissante de la personne publique, des pays industrialisés comme des pays en développement, à financer les investissements lourds», avaient expliqué les invités de l'INPED tout en affirmant que «l'augmentation des dépenses de fonctionnement, le poids des déficits budgétaires et de la dette publique ont en effet contraint la personne publique, qu'elle soit nationale (ministères et autres institutions) ou locale (municipalité, région, ...), à différer la réalisation de nombreux grands projets d'importance, voire l'entretien des infrastructures et des équipements existants».
«L'Etat actionnaire n'a jamais joué son rôle»
«Les situations décrites par les spécialistes correspondent exactement à celles qui prévalent dans l'Algérie d'aujourd'hui», relève un ancien directeur général d'une grosse entreprise publique. S'il pense que «tout a été dit en 2016 et 2017 concernant le PPP, la promotion de l'investissement et le nouveau modèle de croissance», notre interlocuteur affirme notamment que «l'état de dégradation des entreprises publiques est aujourd'hui chose évidente, les conséquences de la Covid-19 ayant fortement accentué ce processus». Il est aujourd'hui convaincu qu' «il ne faut plus parler du quantitatif mais du qualitatif pour pouvoir cibler et agir vite pour le redressement du secteur public et de l'économie nationale en général». L'ancien responsable souligne que «l'Etat actionnaire dans ce secteur n'a jamais joué son rôle et ce, à tous les niveaux». Il enchaîne en indiquant qu' «il faut élaborer une stratégie digne de ce nom pour sauver ce qui pourrait l'être, définir le cadre et les modalités de sa mise en œuvre(...)». Il met en avant «l'évaluation de modalités de désignation des dirigeants du secteur public qui jusque-là l'ont été par cooptation sans qu'ils aient les attributions requises pour l'exercice de la responsabilité, ils sont devenus des rentiers ».
Il soutient alors qu' «il faut tout redéfinir, l'autonomie de l'entreprise, le choix de ses responsables à condition qu'ils rendent compte périodiquement». Et pour lui «un ministre n'a pas le droit de s'ingérer dans la gestion d'une entreprise, seul le conseil d'administration, les organes sociaux en détiennent la prérogative(...)». Il affirme ainsi que «ni la Cour des comptes ni l'IGF n'ont les aptitudes de contrôler ou de demander des comptes à des gestionnaires d'entreprises publiques, un gestionnaire doit prendre des décisions qu'il doit assumer sans que l'IGF ne le lui reproche, il y a le facteur risque à prendre en compte, seul un auditeur sait demander des comptes et non pas un comptable, parce que c'est une question de professionnels !». Il rappelle au passage que «l'IGF a été écartée au temps du gouvernement Hamrouche mais a été ramenée dans les années 90, c'est dire que cette entité n'a jamais réussi à empêcher la descente aux enfers du secteur public dans son ensemble».


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