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Un dernier délai ?
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 09 - 08 - 2022

Est-ce la dernière prolongation du délai de la mise en place des instruments de paiement électronique, ou Terminal de paiement électronique (TPE) et mobile paiement (m paiement), au niveau des espaces commerciaux ? Selon les textes de la loi de finances complémentaire (LFC) pour l'année 2022, publiée au Journal officiel n°53, ce délai a été prolongé au 31 décembre 2023, obligeant tous les commerçants à « mettre à la disposition du consommateur des instruments de paiement électronique, pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats à travers son compte bancaire ou postal dûment domicilié au niveau d'une banque agréée ou Algérie Poste », comme souligné dans la LFC 2022. Il s'agit là d'un énième étirement du délai en question, qu'on reporte presque machinalement dans les lois de finances, en actualisant seulement les dates, qui révèle des blocages dans l'application de la loi. A quel niveau ?
Sans enquête sérieuse pour sonder les opinions à ce sujet, on ne peut avoir une réponse « constructive » à la question, mais il est sûr qu'à force de repousser le délai, jusqu'à trois fois consécutivement, c'est la loi qui perd de sa rigueur. Cette fois-ci, le législateur s'est donné une large période en fixant ce nouveau délai au 31 décembre 2023, soit 17 mois, faisant en sorte que cet article ne revienne pas dans la loi de finances 2023, mais on ne sait vraiment pas ce qu'il en sera pour la loi de finances 2024.
Est-ce le dernier délai, et si c'est le cas, pourquoi ne pas l'avoir souligné dans le texte afférent dans la loi de finances complémentaire 2022 ? Dans le cas où les pouvoirs publics ne souhaitent pas passer aux sanctions contre les commerçants qui manifestent encore leur réticence pour installer les TPE au niveau des caisses de paiement dans les surfaces commerciales, ils pouvaient également éviter d'aller de prolongation en prolongation du délai d'installation des instruments de paiement électronique, en employant d'autres moyens de dissuasion pour obliger les commerçants à s'y conformer.
En Italie, par exemple, au début du lancement des TPE, il y a quelques années, les autorités ont mis en place un système incitatif pour généraliser rapidement ce moyen de paiement électronique, en l'occurrence la baisse de l'impôt sur toutes les transactions commerciales effectuées à l'aide des TPE.
On n'avait pas besoin de fixer des délais et de faire planer les sanctions contre les commerçants qui ne mettent pas à la disposition de la clientèle des moyens de paiement électronique. Et tout le monde s'en sort gagnant, le client est satisfait, le problème des liquidités ne se pose plus pour les autorités et les commerçants obtiennent ce qu'ils affectionnent le plus, payer moins d'impôts. Et puis, il faut avoir les moyens de sa politique, que le matériel soit disponible, avec des explications claires quant à sa manipulation. Peut être également que cela va de pair avec la confiance dans le système bancaire, et qu'il est assez important pour les banques et la poste de bâtir des liens solides avec les commerçants, pour les amener à accepter le paiement électronique qui passe directement du compte du client dans le compte du commerçant. Et ces derniers doivent être amenés à effectuer le paiement de leurs approvisionnements par le biais du même procédé et non avec la «ch'kara».


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