Quels acteurs économiques et quels métiers sont concernés par le projet de loi portant statut de l'auto-entrepreneur, dont les amendements ont été examinés, jeudi dernier, par la Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie et de planification, à l'Assemblée nationale populaire (APN)? A juger de la présence du ministre de l'Economie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises, Yacine El Mahdi Oualid, au côté du président de la Commission de l'APN, Belakhdar Kamel, on ne peut que croire que ce projet de loi est fait pour les startupers, ou les fondateurs des start-up. Le même ministre, initiateur de cet avant-projet de loi, a annoncé, en juillet, que ce projet de loi vise « à réduire les barrières à l'entrée au monde de l'entrepreneuriat ». Soulignant, dans ce sillage, avoir fait le constat qu'en matière de création d'entreprise, « nous sommes en-dessous du potentiel qu'offre le caractère extrêmement jeune de la population algérienne », et que de ce fait, « le premier objectif à travers cette démarche est de faciliter l'entrée au monde de l'entrepreneuriat, en offrant un cadre flexible et convivial aux futurs auto-entrepreneurs... exerçant dans le domaine des technologies ». Peut-on déduire, à partir de ces déclarations, que la réglementation va fixer un âge limite pour l'auto-entrepreneur, en sus d'autres activités interdites dans ce régime de l'auto-entreprise ? S'il est évident que certaines professions seront exclues de ce régime, dont les activités réglementées sont soumises à la TVA et la taxe professionnelle, ou dépendant de caisses spécifiques (comme les agriculteurs) et véhiculant d'autres notions de service public, le statut d'auto-entrepreneur devrait être ouvert à toutes les tranches d'âges et d'autres activités hors du domaine technologique. Sinon, comment pourrait-on faire entrer dans le circuit formel les personnes de tout âge exerçant des activités génératrices de revenus, en freelance et hors de l'économie numérique, mais qui ne possèdent pas de statut social, tel que pointé par ce nouveau régime ? Cet avant-projet de loi portant statut de l'entrepreneur, qui va, à coup sûr, révolutionner le monde de l'entrepreneuriat en Algérie à travers certaines dispositions simplifiées, dont la dispense d'inscription au registre du commerce, l'ouverture d'un compte bancaire commercial et la possibilité d'installer l'activité au lieu d'habitation ou dans les espaces communs de travail, comme l'a récemment expliqué le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie de la connaissance et des startups, n'est-il pas moins, un risque de créer des amalgames avec une autre forme juridique d'entreprise individuelle, en l'occurrence l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L), qui sera, du coup, désavantagée par rapport à un statut d'auto-entrepreneur bénéficiant d'un régime fiscal et autres atouts ? Ce statut d'auto-entrepreneur va ouvrir la voie à la régularisation des métiers du numérique en les incluant dans des activités formels, comme les développeurs des applications web et téléphone, les e-marketeurs, les gestionnaires des plateformes de réseaux sociaux et infographes, mais pour d'autres métiers hors de ce cadre numérique, à l'enseigne du journaliste freelance ou pigiste, sans statut social, il faut attendre l'adoption et l'application de la loi pour être fixé.
