Un arrêté interministériel, fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 85 de la Loi de Finances complémentaire pour 2009 (LFC), instituant une taxe sur la téléphonie mobile, vient d'être publié dans le Journal officiel. Cet arrêté institue une nouvelle taxe sur la téléphonie mobile versée au profit du Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres. Dans les faits, les opérateurs de téléphonie mobile sont contraints désormais d'injecter 0,5% sur leur chiffre d'affaires. C'est la dernière taxe qui vient d'être instituée officiellement afin de recadrer l'activité des opérateurs de téléphonie mobile. Le gouvernement avait déjà institué une taxe de 15% sur les transferts de dividendes qu'effectuent les opérateurs étrangers, les professionnels de la téléphonie compris. Une taxe sur les recharges prépayées avait été également instituée, histoire d'arrêter l'hémorragie et la fuite fiscale car, avant cette taxe, les opérateurs de téléphonie ne payaient pas la TVA sur les cartes de recharge. Il s'agit d'inverser la tendance en imposant cette taxe à l'opérateur au lieu qu'elle soit payée par la clientèle comme ce fut le cas avant la LFC 2009. Cette taxe va permettre d'avoir une plus grande traçabilité des opérations de téléphonie mobile qui avaient tendance à échapper au suivi de l'administration fiscale. Concernant cette nouvelle taxe qui vient d'être instituée, son paiement doit se faire mensuellement sur la déclaration des impôts et taxes perçues au comptant ou par voie de retenue à la source «série G n°50, auprès du receveur de la direction des grandes entreprises. Le produit de la taxe est recouvré et versé, intégralement, au compte d'affectation spéciale n°302-092 intitulé «Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres». Par ailleurs, l'instauration de cette taxe vise la restitution des droits au secteur de la culture en termes d'exploitation de la production musicale par les trois opérateurs qui ont lancé des sons sur les mobiles moyennant un paiement par leurs clients. Cette taxe est recouvrée de la même manière que l'impôt direct.
