Un projet de loi portant Règlement budgétaire de l'année 2008, sera enfin présenté et débattu pour être ensuite adopté, le 20 du mois courant, par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN). Ce plan, qui revient après 30 ans d'absence et d'attente et qui a été présenté deux fois seulement en Algérie, à savoir en 1978 et en 1981, constitue un «mécanisme de contrôle a posteriori de l'exécution du budget relatif à «l'exercice actuel moins trois», conformément à l'article 160 de la Constitution et aux dispositions de la loi 84-17 relative aux lois de finances, a expliqué, avant-hier, dans une conférence de presse, Mohamed Kenai, le président de la commission des finances et du budget. Après avoir auditionné plusieurs acteurs politiques et économiques dont le ministre des Finances, le président de la Cour des comptes et plusieurs directions centrales ministérielles. La commission a élaboré un rapport préliminaire sur le projet de loi du Règlement budgétaire pour l'exercice 2008 (2011-3) sur lequel une série de constats et de recommandations ont été formulés, selon Mohamed Kenai. «Une faiblesse de consommation des crédits de certains fonds spéciaux comme le Fonds de développement des collectivités locales (Fccl), en plus de quelques projets décentralisés dans certaines wilayas», ont été constatés, avance-t-il. Pour parer à cette défaillance, la commission propose d'abord d'amender la loi 84- 17 «dépassée par le temps», selon les propos de Mohamed Kenai, et de réduire à deux ans, au lieu de trois ans, l'écart entre l'adoption, par le parlement, d'une loi de finances et l'adoption de son règlement budgétaire. La commission suggère, en outre, «la réduction du nombre des fonds spéciaux pour ne garder que ceux économiquement fiables, la minimisation du recours aux transferts de crédits, qui échappent à tout contrôle législatif ainsi que la maîtrise des prévisions et des études techniques des projets pour éviter les réévaluations». La «dynamisation» du rôle de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances, la généralisation de l'application du nouveau système financier comptable, le relèvement de la contribution de la fiscalité ordinaire dans le budget de l'Etat, notamment à travers la régularisation du commerce informel, de même que la clarification des sources de la fiscalité pétrolière sont également au centre des recommandations de la commission.
