Le président de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), Hocine Khaldoun, a estimé, mercredi à Alger, que des amendements fondamentaux au projet du code communal sur le mode de scrutin ne pouvaient être adoptés précisant que cet aspect relevait de la loi organique électorale. Dans une déclaration à l'APS, M. Khaldoun a indiqué qu'en dépit des propositions "audacieuses" des députés, "des amendements fondamentaux ne pouvaient toucher le mode de scrutin" estimant qu'une telle entreprise relevait de la loi organique électorale dont nous demandons la révision". Il a souligné à cet effet la nécessité "de définir les modes de scrutin et la nature du système au niveau décentralisé local" à travers la révision de la loi électorale qui est étroitement liée au fonctionnement des assemblées populaires communales. "La loi électorale révisée qui doit être, exécutoire et contraignante pour toutes les parties, doit inclure les conditions et critères de candidature comme le niveau d'instruction et la probité", a-t-il souligné. M. Khaldoun qui a lié l'amendement de la loi électorale à la révision de celle relative aux associations, qui à son tour doit faire obligation aux partis de respecter les termes de la loi électorale". En vue d'assurer la complémentarité dans l'application des deux textes, le président de la commission des affaires juridiques a rappelé que la loi sur les associations "prévoit l'annulation des listes électorales qui vont à l'encontre des dispositions de la loi électorale". Cette nécessité de réviser la loi sur les associations est confortée par le fait "que le code communal vient renforcer le principe de la démocratie participative" qui permet à la société civile et aux APC de contribuer à la gestion des affaires locales", a-t-il expliqué. Il a appelé dans le même contexte à accélérer l'application de l'article 31 bis de la Constitution par la promulgation de la loi organique relative à la promotion de la participation de la femme à la vie politique. Il a évoqué à titre d'exemple l'article 69 du code communal qui prévoit que "lorsque deux ou plusieurs listes sont à égalité de sièges, elles sont départagées en fonction du membre de voix obtenues par chacune d'elles. En cas d'égalité de voix, la liste comportant le plus d'élues femmes est retenue". Le projet de loi relative à la Commune soumis au débat à l'APN comprend 225 articles sur la composante et les missions des APC.
