ALGER- Les prérogatives prévues par le projet de code de la commune aux Assemblées populaires communales (APC) sont de nature a garantir la réussite de leurs missions en matière de gestion des affaires des collectivités locales et permettent de répondre aux besoins des citoyens, a affirmé mardi à Alger, le ministre de l'Intérieur et des collectivités locales, M. Dahou Ould Kablia. Répondant aux questions et préoccupations des membres du Conseil de la Nation, le ministre a précisé que les dispositions de ce projet correspondaient à la réalité actuelle des communes, notamment pour ce qui est des mécanismes et leurs implications sur la gestion et l'organisation de cette infrastructure éminente dans le processus du développement local. La réussite des missions des APC est tributaire de trois principaux éléments que sont le cadre institutionnel et les textes réglementaires susceptibles de le renforcer, le cadre humain et celui relatif aux finances, a affirmé le ministre de l'Intérieur. Compte tenu de l'importance de l'élément humain (l'élu local), M. Ould Kablia a indiqué que le choix des candidats pour le poste du président de la commune "ne relève pas du ressort de l'Etat mais des partis". Aprés avoir mis en avant l'évolution positive du niveau d'instruction des élus le ministre a noté l'instabilité observée dans la candidature aux assemblées communales et les divergences dans le cadre du multipartisme. Ce problème est dû, selon le ministre, à l'insuffisance de sièges dans les communes, indiquant que plus de 1200 communes sur 1541 ne disposaient que de 11 sièges d'où la difficulté de créer un "équilibre" entre les différents membres de l'assemblée. A ce titre, le ministre a proposé que le nombre des sièges ne soit pas inférieur à 15. Cette proposition sera incluse dans l'avant projet de loi relatif aux élections, sachant que l'article 97 de la loi électorale actuelle prévoit entre 7 et 33 sièges. S'agissant de la protection juridique accordée au président de l'APC, M. Ould Kablia a souligné que le nouveau texte "renforçait cette protection et permettait au président de représenter à lui seul l'instance exécutive de la commune. "En tant que representant de l'Etat, il prend à lui seul les décisions qui s'imposent", a expliqué le ministre. S'exprimant sur les délibérations, le représentant du gouvernement a précisé que l'APC était la seule instance de délibération. Quant à l'annulation des délibérations faites hors du siège de la commune, le ministre a affirmé qu'il ressortait implicitement de l'article 19 du code que "les travaux et délibérations effectués en situation ordinaire hors du siège de la commune sont considérés comme nuls ". S'agissant des articles 56 et 57 du projet de Code, M. Ould Kablia a souligné qu'"à l'exception de celles évoquées dans l'article 57, toutes les délibérations sont applicables en vertu de la loi 21 jours après avoir été transmises à la wilaya uniquement pour émettre un avis "et c'est à la commune d'approuver ou de rejeter cet avis", a souligné le ministre. Répondant aux députés qui ont estimé que l'article 65 consacre un recul par rapport à la démocratie et laisse le champ libre devant les situations de blocage des assemblées élues, le ministre a indiqué que les membres de l'assemblée communale, dans ce cas-là, ne sont pas concernés par l'élection du président de leur conseil, étant donné que l'article stipule "..un président du conseil sera désigné.." au lieu de "..sera élu président", et ceci n'est pas conforme aux règles d'usage qui veulent que "toutes les assemblées élisent leurs présidents". Cet article faisait état dans le projet de code, a poursuivi le ministre, de l'élection du président de l'APC, et stipule désormais après son amendement, "que le tête de la liste qui a remporté la majorité des suffrages est proclamé président du conseil". En réponse à une question se rapportant à la fiscalité locale, le ministre a indiqué que le texte de loi accorde à la commune la possibilité de concevoir son développement et d'approuver ou de rejeter les projets proposés et prévoit dans certains de ses articles la prise en charge des questions liées à la fiscalité locale. M.Ould Kablia a réfuté, par ailleurs, les allégations selon lesquelles les communes ne disposaient pas de ressources financières suffisantes, rappelant que l'Etat avait épongé les dettes des communes qui s'élevaient à 120 milliards de dinars pour les années 2002, 2005 et 2008. Le ministre a affirmé également que "les primes et indemnités du président de l'APC- question soulevée par plusieurs membres du Conseil de la Nation- "feront l'objet d'un décret présidentiel", soulignant que son ministère va proposer que "ces primes soient à la hauteur du rang qui revient au président d'assemblée populaire communale et de l'importance de la responsabilité qu'il assume". Le projet de Code de la commune sera soumis au vote demain mercredi en séance plénière, rappelle-t-on.
