Le ministre de l'Agriculture et du développement rural, Rachid Benaissa, a indiqué jeudi que la Direction des domaines de l'Etat avait attribué à ce jour 68563 actes de cession, soit 43% des dossiers relatifs à la conversion du droit de jouissance en concession pour l'exploitation de terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat. A une question écrite du député Amar Khmisti, le ministre a indiqué que le nombre des dossiers déposés au niveau de l'Office national des terres agricoles (ONTA) a atteint 215.172 dossiers sur un total de 219.406 dossiers, soit un taux de 98%. Le ministre a précisé que l'ONTA avait signé 173.464 cahiers de charge avec les agriculteurs concernés par l'opération de conversion du droit de jouissance en droit de concession dans le cadre des dispositions de la loi no10-03 d'août 2010. Le nombre de dossiers remis aux services des domaines de l'Etat pour l'établissement d'actes de concession est de 160.501 dossiers, soit 93% des dossiers dont les cahiers de charge ont été signés. Le ministre a imputé le retard accusé dans cette opération à la nature du travail de l'administration des domaines de l'Etat chargée de l'élaboration des actes administratifs qui prend toutes les précautions nécessaires avant l'établissement de ces actes afin d'éviter toute erreur pouvant causer des problèmes plus tard aux investisseurs. Quant au problème des propriétés Arch, le ministre a précisé que son département était sur le point de régler la situation des exploitants des terres Arch classées terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat en leur octroyant des actes de concession dans le cadre de la circulaire ministérielle N° 108 relative à la création de nouvelles exploitations agricoles et d'élevage. Concernant les terres pastorales, elles seront réglementées par une loi relative au pâturage en cours d'élaboration dans le cadre du projet de loi sur le développement des zones rurales.
