Le Conseil des ministres a examiné lundi, entre autres textes de lois, un projet de loi relative aux mutuelles sociales qui augure d'une nouvelle organisation du fonctionnement et de la gestion de ces structures. De statut d'association régie par deux textes de lois (ceux relatifs aux associations et aux mutuelles), la mutuelle sociale passera au statut de "personne morale de droit privé à but non lucratif", dépendant exclusivement du ministère du Travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, stipule le projet de loi relative aux mutuelles sociales. L'intérêt de cette réforme, argumentent les rédacteurs du texte, étant de parvenir à de "meilleurs fonctionnement et contrôle" des mutuelles sociales, dont le nombre est estimé à trente trois (33) à travers le territoire national et couvrant différents domaines d'activité. Le nouveau texte de loi prévoit, pour l'essentiel de ses dispositions, l'établissement d'un "partenariat" entre le système des mutuelles sociales et la Sécurité sociale, ce qui permettra, par conséquent, l'introduction des services dispensés par les mutuelles en matière d'assurances médicales dans la carte "Chifa" établie par la Sécurité sociale. Ainsi, les prestations supplémentaires de la mutuelle sociale permettront de "compléter les remboursements assurés, avec possibilité de faire bénéficier ses adhérents du remboursement au-delà des tarifs de référence de la sécurité sociale" Ce qui signifie, qu'en vertu de ce projet de loi, le taux de couverture sociale des assurés passera de 80 % actuellement à 100 % avec le rajout des 20 % accordés par les mutuelles à leurs adhérents en matière d'assurance-maladie. L'assuré pourra ainsi bénéficier de "manière simultanée" des avantages de ces deux systèmes (mutuelle et sécurité sociale), en même temps qu'il pourra, à la faveur de la nouvelle loi, se faire servir les médicaments prescrits par ordonnance où qu'il se trouve à travers le territoire national, alors que ce service était limité à sa pharmacie d'abonnement, est-il précisé. Une retraite complémentaire pour les vieux jours Le projet de loi stipule, en outre, l'institution de la retraire complémentaire et ce, au titre des "prestations facultatives" de la mutuelle sociale à l'effet de permettre aux travailleurs d'avoir des revenus supplémentaires une fois retraités et ce, à travers un fonds financé par des "cotisations spécifiques" des adhérents. Cette cotisation, "assise sur l'assiette de sécurité sociale et déductible du revenu imposable", est fixée à un taux minimum de 3 %, répartis "à part égale" entre l'employeur et le salarié. Pour le travailleur non salarié, cette cotisation est, en revanche, à la charge "exclusive" de ce dernier, est-il précisé. Le texte de loi examiné en Conseil de ministres, offre, en outre, aux assurés salariés et non-salariés la possibilité d'adhérer à la retraite complémentaire de plusieurs mutuelles sociales, la condition de viabilité de celles-ci étant d'atteindre un nombre de 5000 adhérents. En cas de décès du titulaire de la pension de retraire complémentaire, les règles de réversion la concernant sont celles en vigueur pour le régime général de sécurité sociale, est-il spécifié dans ladite loi. La réforme de la gestion et de l'organisation des mutuelles sociales intervient dans le sillage des mutations du système national de sécurité sociale, est-il indiqué dans le nouveau texte de loi. Le projet de loi vient abroger la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990, relative aux mutuelles sociales, et prévoit des mesures transitoires qui accordent, d'une part, un délai d'une année aux mutuelles sociales afin de se conformer aux dispositions contenues dans la nouvelle législation. D'autre part, ces mesures octroient leur validité aux textes d'application de la loi de 1990 et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de celle qui le modifie. A rappeler enfin que la loi de 1990 avait été modifiée par la loi n°96/20 du 6 juillet 1996, puis par les décrets exécutifs n°91/159 du 18 mai 1991 (fixant le nombre d'adhérent à une mutuelle) et n°97/428 du 11 novembre 1997 (fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale sur l'application de la législation relative aux mutuelles sociales).
