L'avant-projet de loi relative aux mutuelles sociales, du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, a été élaboré dans le but de reprendre le contrôle de la gestion des mutuelles sociales par le département de Tayeb Louh. Le statut de la mutuelle sociale est en passe de changer. Elle passera du statut actuel d'association régie par deux législations, celle relative aux associations d'une part, et celle relative aux mutuelles sociales, à celui de "personne morale de droit privé à but non lucratif", relevant exclusivement du ministère du Travail, de l'emploi et de la sécurité sociale. Tel est le but de l'avant-projet de loi relative aux mutuelles sociales, dont Maghreb Emergent s'est procuré une copie. Cette évolution permettra, selon les rédacteurs, un meilleur fonctionnement et un meilleur contrôle des mutuelles sociales. Dans le même ordre d'idées, le texte prévoit, selon l'exposé des motifs, d'élargir le champ d'intervention de la mutuelle sociale à travers, notamment, ses prestations individuelles du régime général, complémentaires et supplémentaires, à celles servies par la sécurité sociale. Notons que cet avant-projet de loi vient abroger la loi n°90-33 du 25 décembre 1990, relative aux mutuelles sociales, et prévoit des dispositions transitoires qui fixent un délai d'un an aux mutuelles sociales existantes pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation, d'une part, et qui permettent aux textes d'application de la loi de 1990 de continuer de produire leur effet jusqu'à l'intervention des textes réglementaires prévus par le présent avant-projet, d'autre part. La réforme prévue intervient dans le sillage de celles du système national de sécurité sociale, "qui ont permis l'amélioration de la qualité des prestations, la modernisation et la préservation des équilibres financiers de la sécurité sociale", indique le texte. Intégration des mutuelles au système du tiers payant Selon l'avant-projet de loi, les prestations supplémentaires de la mutuelle sociale permettront de compléter les remboursements assurés, avec la possibilité de faire bénéficier ses adhérents du remboursement "au-delà des tarifs de référence de la sécurité sociale". Il est également prévu l'intégration des mutuelles sociales au système de la carte électronique de l'assuré social "Chifa" et au système du tiers payant de la sécurité sociale. Et cela "à l'effet de permettre aux assurés sociaux, adhérents aux mutuelles sociales, de bénéficier de l'avantage de ces deux systèmes qui s'appliqueront de manière "simultanée" pour la prise en charge de la sécurité sociale et celle de la mutuelle sociale. L'avant-projet de loi prévoit, en outre, l'institution de la retraite complémentaire, et cela au titre des prestations facultatives de la mutuelle sociale, visant à permettre aux travailleurs d'avoir la possibilité de prévoir des revenus complémentaires à l'âge de la retraite. "Les mutuelles sociales pourront ainsi créer un fonds de retraite complémentaire financé par des cotisations spécifiques de leurs adhérents", est-il noté. Il est également précisé que la cotisation de la retraite complémentaire, assise sur l'assiette de sécurité sociale et déductible du revenu imposable, est fixée à un taux minimum de 3%, répartis à part égale entre l'employeur et le salarié. En revanche, la cotisation est à la charge exclusive du travailleur non salarié. Possibilité d'adhérer à la retraite complémentaire de plusieurs mutuelles L'avant-projet de loi prévoit que le droit à la pension de retraite complémentaire est prévu à l'âge légal de la retraite du régime général et de la sécurité sociale, et cela après une durée minimum de cotisation de 15 années. Fait nouveau, le texte offre la possibilité pour les assurés sociaux salariés et non-salariés d'adhérer à la retraite complémentaire de plusieurs mutuelles sociales, à l'effet d'augmenter leurs revenus à l'âge de la retraite. Il est prévu que les règles de réversion de la pension de retraite complémentaire à l'ayant droit, en cas de décès de son titulaire, sont celles applicables en matière de retraite du régime général de sécurité sociale. Dans le chapitre lié à l'organisation et le fonctionnement de la mutuelle sociale, l'avant-projet de loi stipule que la mutuelle sociale doit regrouper un minimum de 5 000 adhérents et ce pour assurer la viabilité de ses actions.
