Le projet de loi modifiant et complétant la loi 156-66 du 8 juin 1966 portant code pénal a été adopté jeudi par les membres du Conseil de la Nation. 124 membres du Conseil de la nation ont voté en faveur du projet alors que deux autres du Front des forces socialistes (FFS) se sont opposés lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président du Conseil en présence du ministre de la Justice, gardes des Sceaux, Tayeb Louh. Le projet de code pénal modifié et complété a été débattu mardi par le Conseil de la Nation en séance plénière durant laquelle le ministre de la Justice a présenté un exposé exhaustif sur les amendements et compléments proposés. Les nouvelles dispositions du code pénal prévoient une plus grande protection pénale des droits et libertés et vise à faire face à certaines formes de crimes ayant émergé ces dernières années en Algérie, notamment l'enlèvement et l'exploitation d'enfants. Le texte de loi incrimine toute personne impliquée dans des crimes d'enlèvement, de trafic, de viol, de mendicité et d'exploitation d'enfants dans la prostitution. Il prévoit également des dispositions légales visant à lutter contre toute forme de discrimination en consolidant les dispositions prévues par le système législatif, notamment la Constitution qui consacre l'égalité des citoyens devant la loi et en assurant une protection pénale aux victimes de ces actes. Le texte prévoit un complément à l'article 87 bis du code pénal pour définir les actes terroristes et de vandalisme ainsi que des dispositions visant à renforcer les moyens de lutte.
