Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, a souligné la possibilité de recourir au bracelet électronique comme mesure alternative à la détention provisoire dans le cadre de la révision du code de procédure pénale. Un groupe de travail a été constitué pour la révision du code de procédure pénale et son enrichissement à travers des dispositions visant à renforcer la présomption d'innocence par la "relance des mesures alternatives à la détention provisoire dont le contrôle judiciaire et le port du bracelet électronique", a indiqué M. Louh qui répondait à une question écrite d'un membre de l'Assemblée populaire nationale (APN), Mohamed Edaoui, sur l'entrée en vigueur du bracelet électronique comme mesure alternative à la détention provisoire dans le cadre de la modernisation du secteur de la justice. Il a cité dans sa réponse dont une copie est parvenue à l'APS, d'autres mesures qui étaient en cours d'examen par le groupe de travail composé de magistrats et experts au niveau du ministère de la Justice, dont l'"affirmation du caractère exceptionnel de la détention provisoire" et "les cas où le recours à la détention provisoire n'est pas permis". Les experts se pencheront également sur deux autres mesures à savoir "la relance du rôle de la chambre d'accusation dans le contrôle de la détention provisoire" et "la limitation et réduction des durées maximales de détention provisoire notamment pour le pénal". La mesure liée au contrôle électronique par le port du bracelet est en vigueur dans plusieurs pays notamment européens comme alternative à l'application de peines privatives de liberté ou en tant que mesure conservatoire afin d'éviter la détention provisoire. Le ministre de la Justice a rappelé enfin, qu'il avait souligné à plusieurs reprises, la nécessité de "réviser les dispositions du code de procédure pénale liées à la détention provisoire", qualifiant cela d'"extrêmement important" dans le cadre des réformes en cours. Code pénal: nécessaire adaptation pour inclure certaines formes de violence faite aux femmes (Louh) Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh a affirmé, mardi, que les dispositions prévues par l'actuel code pénal ommettaient certaines formes de violence faite aux femmes, d'où la nécessité de son adaptation à travers l'amendement de certains de ses articles et la rédaction de nouvelles règles criminalisant ces violences, indique un communiqué de l'Assemblée populaire nationale (APN). "Même si elles assurent une protection pénale à la femme contre toute forme d'agression, les dispositions actuelles du code pénal omettent certaines formes de violences corporelle, verbale, sexuelle et économique faites aux femmes", a indiqué M. Louh qui présentait le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance N° 156-66 du 8 juin 1966 portant code pénal, devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN. A cette occasion, le ministre a préconisé l'adaptation du code pénal à travers l'amendement de certains de ses articles et la création de nouvelles règles criminalisant ces violences. L'article 266 bis, développé dans le cadre de ce projet, énonce des peines sévères pour toute personne accusée de coups et de blessures volontaires à l'encontre d'une femme, ayant provoqué un état d'invalidité ou ayant causé l'amputation, la perte d'un membre, une invalidité permanente ou la mort de la victime. "L'auteur de la violence physique ne bénéficie d'aucune circonstance atténuante si la victime était enceinte ou handicapée, ainsi que dans les cas où le crime a été commis en présence d'enfants mineurs". L'article 266 bis1 punit sévèrement les formes de violence verbale ou psychologique, notamment en cas de récidive. Le crime est reconnu même si la relation conjugale est rompue ou si ce dernier habite la demeure conjugale avec la victime ou pas. La violence peut prendre plusieurs formes dont des agressions physiques n'entraînant pas forcement des blessures visibles, des menaces ou des intimidations, a indiqué le ministre. Pour ce qui est de la violence économique, le code prévoit l'amendement de l'article 330 relatif à l'abandon de famille et l'introduction d'un nouvel article (330 bis) pour protéger l'épouse de la violence économique qui consiste à la priver de ses biens et ressources financières. Pour ce qui est des dispositifs relatifs à la protection de la femme contre la violence sexuelle, le représentant du gouvernement a annoncé l'introduction d'un nouvel article (333 bis2) criminalisant toute agression attentant à l'intégrité sexuelle de la victime. Aussi, il a été procédé à l'amendement de l'article (341 bis) en vue d'alourdir la peine prévue pour harcèlement sexuel. Un nouvel article (333 bis1) a été élaboré pour criminaliser et lutter contre le harcèlement contre les femmes dans les lieux publics. La peine est alourdie si la victime est mineure. Après présentation du texte de loi, le président de la commission, Amar Djilani a donné la parole aux membres de celle-ci pour exprimer leurs avis. Ces derniers ont salué le projet de loi en ce sens qu'il assure la protection juridique à la femme soulevant certaines préoccupations autour des dispositifs du projet de loi. M. Djilani avait affirmé au début de la réunion que le projet de loi s'inscrivait dans le cadre de la consolidation du système législatif en l'adaptant aux engagements internationaux de l'Algérie. Ceci vient en application des orientations du président de la République, Abdelaziz Bouteflika quant à la nécessité d'oeuvrer à la promotion des droits de la femme et à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes.
