Le Conseil des ministres, réuni mercredi sous la présidence du Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a adopté un projet de loi organique relative aux lois de Finances. Ce texte vise à "mettre la législation en la matière, en concordance avec la Constitution qui dispose la promulgation d'une loi organique aux lois de finances, à moderniser l'assise juridique du budget de l'Etat et à consolider la relation entre le Gouvernement et le Parlement sur ce même dossier", indique un communiqué rendu public à l'issue de la réunion du Conseil des ministres. Ainsi, le projet de loi organique prévoit la définition d'un cadre budgétaire triennal mis à jour chaque année, ce qui donnera plus de prévisibilité à la gestion du budget de l'Etat. Le même texte dispose que les différents départements ministériels élaboreront leurs besoins en crédits sur la base de programmes, ce qui permettra une meilleure appréciation des performances réalisées, relève la même source. En outre, le gouvernement disposera, selon ce projet de loi, d'instruments lui permettant de faire face à toute situation imprévue, notamment la possibilité de recourir aux décrets de rattachements de crédits ou même à l'élaboration d'une loi de finances rectificative en cours d'exercice. Toutefois, cette loi cadre nécessite plusieurs réformes afin de l'adapter aux nouveaux contextes économiques et juridiques, selon des déclarations récentes du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya. L'objectif de cette réforme est de garantir l'élaboration des lois de finances selon des stratégies et programmes qui émanent d'une vision à long terme et non selon les moyens disponibles, avait-il expliqué. Plusieurs parlementaires avaient appelé à mainte reprise à la révision de l'année de référence concernée par la loi du Règlement budgétaire qui consiste à rendre compte devant le Parlement, de l'exécution de la loi de finances de l'année n-3. Ce nouveau texte devrait être examiné par les deux chambres du Parlement, l'Assemblée populaire nationale (APN) et le Conseil de la nation, durant l'année en cours, selon M. Raouya.
