Aucune étude d'impact sur le peuple du Sahara occidental n'a été menée dans le cadre des négociations sur l'amendement de l'accord d'association UE-Maroc, a reconnu jeudi le service européen de l'action extérieure (SEAE) qui a admis, à l'occasion, que la délégation de l'UE à Rabat a eu des activités au Sahara occidental occupé, en violation du droit international et européen qui considère ce territoire "séparé" et "distinct" du Maroc. "La Commission européenne n'a pas réalisé une évaluation d'impact en amont des négociations sur le projet d'amendement de l'accord d'association UE-Maroc. En revanche, la Commission est en train de mener une évaluation sur les bénéfices de cet amendement" pour la population sahraouie, a déclaré une représentante du SEAE devant la sous-commission des Droits de l'Homme au Parlement européen. Cette représentante des services de la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini a souligné, à ce titre, que "la dimension Droits de l'homme sera intégrée dans l'évaluation des bénéfices de l'amendement pour les populations". La Commission européenne a demandé et obtenu en mai 2017 des Etats membres de l'UE un mandat pour réexaminer l'accord de libéralisation avec le Maroc afin d'inclure des produits provenant des territoires occupés du Sahara occidental, à la suite de l'arrêt de la CJUE. L'arrêt de la CJUE de décembre 2016 exclue définitivement le territoire du Sahara occidental du champ d'application des accords d'association et de libéralisation conclus entre l'UE et le Maroc, et reconnaît "sans aucune ambigüité" au peuple sahraoui le droit à l'autodétermination et à la souveraineté permanente sur ses ressources naturelles comme énoncé par la Charte des Nations unies. Dans son arrêt, la CJUE reconnaît également au peuple sahraoui le droit d'être reconnu comme un tiers susceptible d'être affecté par la mise en oeuvre des accords UE-Maroc, qui doit ainsi donner son consentement quant à l'exploitation et à l'exportation de biens en provenance de son territoire. Le SEAE qui répondait à l'eurodéputée Barbara Lochbihler a admis, en outre, que "la délégation de l'UE à Rabat a mené des visites au Sahara occidental" occupé, en violation de l'arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) qui a conclu que le Sahara occidental est un territoire "séparé" et "distinct" du Maroc. Des députés européens avaient exhorté, récemment, la délégation de l'UE à Rabat à limiter ses actions, dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, au territoire internationalement reconnu du Maroc et à exclure le Sahara occidental, d'autant que ni l'UE, ni aucun Etat membre ne reconnait la prétendue souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental. Dans une question écrite adressée à la Commission européenne, de nombreux députés européens dont Bodil Valero, Josep-Maria Terricabras , Neoklis Sylikiotis et Renata Briano ont appelé la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini à "confirmer que le mandat géographique et les activités de la délégation de l'UE au Maroc et de son personnel soient strictement limités au territoire internationalement reconnu du Maroc, et excluent le territoire du Sahara occidental". L'eurodéputée Brabara Lochbihler s'est étonnée de l'absence d'une évaluation préalable des incidences sur les droits de l'Homme avant le lancement des négociations sur le protocole additionnel à l'accord d'association UE-Maroc, alors que "la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmstrom avait affirmé le contraire". Elle a regretté, en outre, que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme (IEDDH), conçu pour aider la société civile à jouer un rôle efficace en matière de défense des droits de l'Homme, "ne soutient pas les défenseurs des droits de l'Homme au Sahara occidental occupé", comme affirmé par la représentante du SEAE. Cette dernière a indiqué devant les députés européens que "la Commission européenne ne soutient aucun projet (en matière de défense des droits de l'Homme ) au Sahara occidental" occupé. La députée européenne s'est interrogée, dans ce contexte, sur la "fiabilité" des données dont dispose la Commission européenne sur la situation des droits de l'Homme dans ce territoire qui reste fermé aux observateurs internationaux.
