Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Belaiz, a présenté, dimanche à Alger, lors de la réunion de la commission juridique, administrative et des libertés à l'Assemblée populaire nationale (APN), un exposé sur le projet de loi portant code maritime, a indiqué un communiqué de l'APN. "L'Algérie, à l'instar des pays côtiers, connaît plusieurs problèmes dans le domaine de la saisie conservatoire des navires", a souligné M. Belaiz dans son intervention lors de la réunion présidée par Abdennour Karaoui, président de la commission. "Ce domaine constitue, a-t-il ajouté, le moyen le plus approprié pour assurer le recouvrement des créances découlant des risques auxquels sont confrontés les passagers et les bien transportés par mer dont les préjudices financiers sont importants et donnent naissance à des litiges inextricables entre les parties". Dans le but d'alléger les contraintes que l'Algérie rencontre dans le domaine de la saisie conservatoire des navires, ce projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 76-80 du 23 octobre 1976 s'inscrit dans ce cadre et "propose un ensemble de solutions pour faire face à l'immobilisation forcée des navires au niveau des ports". Parmi les solutions apportées, l'on cite : "la clarification de la définition de la saisie conservatoire des navires, en précisant qu'elle signifie la restriction au départ d'un navire en vertu d'une ordonnance sur requête, rendue par une juridiction. La convocation de l'autorité portuaire, dans toutes les demandes de saisie des navires, sous peine d'irrecevabilité et l'octroi au magistrat, de la faculté d'ordonner au besoin, la présence de l'autorité administrative maritime locale. L'obligation pour le saisissant, comme préalable à la recevabilité de sa demande, de constituer une garantie qui ne peut être inférieure à 10% de la valeur de la créance. La notification de l'ordonnance de saisie à l'autorité portuaire concernée, à l'autorité administrative maritime locale, au capitaine du navire et le cas échéant à la représentation consulaire de l'Etat dont le navire bat pavillon", a indiqué la même source. Le projet de loi propose également, selon le communiqué, l'obligation pour le saisissant qui n'est pas domicilié en Algérie, d'élire domicile chez un consignataire de navire ou un avocat, où les significations lui seront données. La détermination des personnes pouvant demander mainlevée de la saisie qui peut être introduite par le saisi ou son représentant légal. La mainlevée peut être accordée par la juridiction compétente, lorsqu'une caution ou une garantie suffisante auront été fournies, définies en commun accord des parties. La désignation, par la juridiction compétente, d'un gardien pour le navire saisi, aux frais du saisi, en cas d'absence d'un effectif à bord, pour garantir sa sécurité. A l'issue de l'exposé, la parole a été donnée aux membres de la commission pour poser leurs questions et enrichir le débat.
