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La règle des 49/51% ne sera pas concernée par les modifications à apporter
Amendement de la loi sur les hydrocarbures
Publié dans El Khabar le 07 - 12 - 2011

Les modifications qui vont être introduites à la loi sur les hydrocarbures ne concernent pas la règle des 51/49%, en faveur de Sonatrach dans tous les projets de prospection du gaz et de pétrole, apprend-t-on d'une source responsable au sein du ministère de l'Energie et des mines, relevant, par contre, que les amendements vont concerner certaines mesures fiscales et dispositions contractuelles entre Sonatrach et ses partenaires.
Dans le même sens, la même source a ajouté que le partage des charges dans les projets de prospection du gaz et de pétrole n'ont pas fait l'objet des réserves de la part des partenaires étrangers, mais ce sont plutôt certaines mesures fiscales et dispositions contractuelles entre Sonatrach et ses partenaires, à l'exemple de la loi 05/07 proposée par Chakib Khelil en 2005, qui ont été mal accueillies par ces derniers. Le calcul de la fiscalité imposée sur les compagnies étrangères s'articulera sur la profitabilité du projet, soulignant que les taxes sur les profits exceptionnels (TPE), imposées en 2006, suite à la hausse des prix du pétrole, a ajouté notre source. Pour mémoire, cette mesure qui devait être appliquée à effet rétroactif a suscité l'ire des groupes étrangers, engendrant des contentieux avec deux d'entre eux, en l'occurrence Anadarko et Maersk. Contacté par nos soins, l'ancien PDG de Sonatrach, M. Abdelmadjid Attar, a affirmé que l'amendement de la loi sur les hydrocarbures ne devrait pas décourager les investisseurs étrangers, ajoutant que l'allègement de la fiscalité imposée sur les groupes étrangers pourrait être un moyen d'incitation pour ces derniers. « Il est de l'intérêt de l'Algérie d'introduire de telles modifications », soutient-il. En ce qui est de la règle des 49/51%, M. Attar a tenu à rassurer que les partenaires étrangers n'ont jamais obtenu des parts dépassant les 49%.

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