Photo : Riad Par Amirouche Yazid Un arrêté du ministère de l'Habitat, publié dans le dernier Journal officiel, fixe le montant de la caution payée préalablement à l'occupation d'un logement public locatif (LPL). La nouveauté : le texte réglementaire fixe cette caution à un montant de dix mille dinars (10 000 DA) par pièce. Un autre arrêté du département de Noureddine Moussa a approuvé un nouveau modèle-type de quittance de loyer LPL. Ce modèle stipule que le loyer est exigible à terme échu, et les loyers non réglés deux mois après leurs échéances seront majorés de 5% par mois. Cette nouvelle réglementation n'a pas oublié les loyers impayés. Il est ainsi précisé que dans le cas de cumul de six mois de loyers impayés et après trois mises en demeure restées sans effet, le contrat de bail sera résilié de plein droit sans préjudice des poursuites judiciaires. Concernant le traitement de la demande d'un logement public locatif, une fiche de synthèse définira l'accessibilité de chaque candidature. Cette fiche renseignera sur certains éléments liés à l'auteur de toute demande. Il s'agit des revenus du postulant et ceux du conjoint, des conditions d'habitat, de la situation familiale et personnelle ainsi que l'ancienneté de la demande. L'arrêté ministériel exige de tout candidat de signer une déclaration sur l'honneur certifiant qu'aussi bien lui que son conjoint ne possèdent en toute propriété un bien à usage d'habitation ou un lot de terrain à bâtir et qu'il n'a jamais bénéficié d'un LPL, d'un logement acquis dans le cadre de la location vente (AADL), d'une aide de l'Etat dans le cadre de l'achat, de la construction d'un logement, de l'aménagement d'un logement rural et n'avoir jamais déposé un dossier d'attribution d'un LPL dans une autre daïra. Le document de déclaration sur l'honneur attestera que toute personne qui commet ou tente de commettre un faux en écritures privées, sera passible d'une peine d'emprisonnement dont la durée varie entre 1 an et 5 ans, assortie d'une amende allant de 500 à 2 000 DA. L'arrêté ministériel s'est attaqué à toute tentative de falsification de document à tous les niveaux, puisque tout individu qui établit «une attestation ou un certificat relatant des faits matériellement inexacts, falsifie ou modifie une attestation ou un certificat conforme à l'original, ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié sera passible d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 600 à 6 000 DA.
