Le montant de la caution payée préalablement à l'occupation d'un logement public locatif (LPL) a été fixé par un arrêté du ministre de l'Habitat publié dans le dernier journal officiel. Ce texte réglementaire fixe cette caution à un montant de 10 000 DA par pièce. Par ailleurs, un autre arrêté du même ministère approuve un nouveau modèle-type de quittance de loyer LPL qui souligne que le loyer est exigible à terme échu, les loyers non réglés deux mois après leur échéance sont majorés de 5% par mois. En cas de cumul de six mois de loyers impayés et après trois mises en demeure restées sans effet, le contrat de bail est résilié de plein droit sans préjudice des poursuites judiciaires. En ce qui concerne la demande d'un logement public locatif, il est établi une fiche de synthèse des notes prenant en considération le niveau des revenus du postulant et celui du conjoint, les conditions d'habitat, la situation familiale et personnelle ainsi que l'ancienneté de la demande. Le postulant doit signer une déclaration sur l'honneur selon laquelle lui et son conjoint ne possèdent pas en toute propriété un bien à usage d'habitation ni un lot de terrain à bâtir et qu'il n'a jamais bénéficié d'un LPL, ni d'un logement acquis dans le cadre de la location vente (AADL) ou d'une aide de l'Etat dans le cadre de l'achat ou de la construction d'un logement ou de l'aménagement d'un logement rural, et n'avoir jamais déposé un dossier d'attribution d'un LPL dans une autre daïra. Cette déclaration sur l'honneur mentionne que toute personne qui commet ou tente de commettre un faux en écriture privée, est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 2 000 DA. Le texte note également qu'est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 600 à 6 000 DA quiconque établit une attestation ou un certificat relatant des faits matériellement inexacts, falsifie ou modifie une attestation ou un certificat originairement sincère, ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
