Paris. De notre bureau Intitulée «Bâtir une Europe de l'asile», cette conférence présidée par Brice Hortefeux aura pour objectif de «jeter les bases de la seconde phase du régime d'asile européen commun», indique un communiqué du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, précisant qu'elle «s'inscrit dans le prolongement du programme défini à La Haye en 2004 et dans le contexte des travaux sur le projet de pacte européen sur l'immigration et l'asile. Les travaux s'appuieront également sur le plan d'action en matière d'asile présenté par la Commission européenne le 17 juin 2008». Rappelons que ce plan d'action avait suscité l'inquiétude des associations qui s'occupent des réfugiés, le jugeant restrictif. La convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés demeure aujourd'hui «un texte vivant et la clé de voûte du régime de protection des réfugiés», souligne France Terre d'asile dans une note de synthèse d'une étude des cahiers du social de ce mois de septembre portant sur «la protection subsidiaire, un statut européen à renforcer». L'adoption, en 2004, de la directive qualification, impulsée par les nouvelles compétences communautaires en matière d'asile et d'immigration et la volonté politique d'instaurer un régime d'asile européen commun, a introduit la notion de «protection subsidiaire au niveau régional», indique l'étude de FTA. «En imposant aux Etats membres l'obligation de formaliser un statut subsidiaire de protection internationale, auquel sont rattachés des droits, cet instrument marque une avancée certaine. En définissant le champ d'application de la protection subsidiaire, la directive aurait dû avoir pour effet d'offrir aux demandeurs d'asile les mêmes chances d'accès à une protection dans l'Union européenne. Or, ce n'est toujours pas le cas, notamment parce que de nombreux pays ont tardé à transposer la directive, constate FTA . Et de relever que la protection subsidiaire est encore vue comme «une forme de protection temporaire» plutôt que comme une «protection pleine et entière», alors que «formellement, elle est censée s'en distinguer très nettement». «Le décalage entre les droits des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire illustre le risque que les Etats favorisent la délivrance de cette dernière à la place de la protection de la convention de Genève. La protection subsidiaire leur offre également un cadre juridique moins contraignant que la convention de 1951». L'étude de France Terre d'Asile relève aussi que «l'objectif de la directive qualification était bien d'harmoniser ces pratiques discrétionnaires en créant un socle minimum de droits et d'avantages. Or, ce qui ressort de l'analyse des droits octroyés dans différents pays est, qu'en l'état actuel des choses, la directive ne règle pas le problème des pratiques divergentes parce qu'elle laisse encore trop de marge de manœuvre aux Etats membres en ce qui concerne la protection subsidiaire». Il convient de souligner enfin que «même en regroupant les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire sous un même statut, ceci ne réglera toujours pas le sort des personnes bénéficiant d'une autre forme de protection complémentaire. En effet, la directive qualification ne couvre pas tout le champ de la protection internationale. Les personnes, dont la présence est tolérée sur le territoire du pays d'accueil, en vertu du principe de non-refoulement, n'ont que très peu de droits, encore moins que ceux garantis par le statut de protection subsidiaire, alors même que le besoin de protection internationale est avéré».
