En 2009, 53% des sociétés sujettes au dépôt obligatoire des comptes sociaux annuels ne s'y sont pas encore soumises. Selon les explications données récemment par le ministère du Commerce et reprises par l'APS, les raisons sont attribuées essentiellement à « la méconnaissance de la réglementation, à l'aspect non dissuasif des amendes infligées par les tribunaux ainsi qu'à la cessation d'activité sans qu'il soit procédé à la radiation du registre du commerce ». Selon la loi, les sociétés contrevenantes aux dispositions et règles de dépôt de comptes sociaux risquent une amende allant de 30 000 à 300 000 DA. Toutes les sociétés commerciales (personnes morales) doivent publier leurs comptes sociaux à chaque fin d'exercice. Il s'agit notamment des sociétés par actions (SPA), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl), des sociétés à responsabilité limitée (Sarl), des sociétés en nom collectif (SNC) et de celles en commandite simple (SCS) ou par actions. Aussi, les établissements financiers et les banques doivent, au même titre que les sociétés commerciales, procéder au dépôt de leurs comptes sociaux. Ces derniers sont régis par l'ordonnance n°03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit. En vue de faciliter l'opération, des mesures ont été prises ces dernières années par le CNRC, dont la décentralisation des publicités légales au niveau de chaque wilaya, l'allégement du dossier de dépôt des comptes des entreprises ainsi que la réduction du montant des droits d'enregistrement, passant de 25 000 DA à 20 000 DA. La déclaration des comptes vise à connaître la performance et la situation financière d'une entreprise donnée et de conférer à l'activité commerciale une transparence totale. « Cette situation ne peut plus continuer », a déclaré El Hachemi Djaâboub lors d'une journée de sensibilisation. 47% des sociétés commerciales ont procédé au dépôt cette année contre 40% en 2008. Le nombre de sociétés ayant souscrit à cette procédure au titre de l'exercice 2009 s'établit à 44 041 sur les 94 438 entités commerciales enregistrées au CNRC, selon les données préliminaires de cet organisme.
