Elle rappelle que l'abonnement à un service de télécommunication «s'opère exclusivement par la souscription personnelle et physique auprès des agences commerciales ou points de vente agréés, et par la remise d'un contrat dont la rédaction empruntera une taille de caractère lisible, qu'il soit sur support papier ou électronique, dûment signé par le client ou le tuteur légal». Le contrat établi sur support électronique devra comporter toutes les clauses figurant dans le contrat sur le support papier. La signature peut être apposée soit directement sur le contrat ou à travers un procédé permettant une capture électronique de la signature manuscrite. Dans le cas d'un contrat sur support électronique, l'opérateur devra remettre au client une copie du contrat, imprimé, bilatéralement signé et sur laquelle sera apposé le cachet électronique nominatif ou humide de l'agence commerciale ou du point de vente. Les opérateurs doivent impérativement exiger de tout client ou souscripteur à un service «son identification exacte par la remise, au moment de l'achat, d'une pièce d'identité en cours de validité, accompagnée de la photocopie de cette dernière». Les opérateurs doivent impérativement exiger, en cas de souscription à un service au profit d'un usager par une personne dite mandataire, que cette dernière présente, au moment de l'achat, en sus de sa propre pièce d'identité officielle une procuration en bonne et due forme dont la signature est légalisée auprès des services d'une APC ou établie par un notaire, consentie par le client au profit du mandataire, une pièce d'identité officielle du client concerné et une photocopie de chacune des deux pièces d'identité. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent introduire contractuellement l'obligation à leurs usagers de déclarer sans délai la perte ou le vol de leurs cartes SIM/USIM «afin de leur permettre de procéder à la suspension de ladite carte pour tout appel entrant ou sortant». Pourquoi l'ARPT a émis cette décision ? Selon les observateurs de l'évolution des TIC en Algérie, cela répond à deux impératifs : la sécurité et le besoin de disposer de statistiques plus fiables qui définissent la part de marché de chaque opérateur, le revenu par abonné, nécessaires à l'évaluation de l'état de la concurrence. Le téléphone mobile n'est pas à l'abri d'utilisation douteuse par certains. Contacté par El Watan, M'hamed Toufik Bessai, président du conseil de l'ARPT, a affirmé que «la décision n°71 a pour but d'introduire deux mesures principales dans le processus d'identification des clients des opérateurs lors de l'abonnement au service. La première mesure a trait à la faculté accordée à l'opérateur de pouvoir, dans ses locaux commerciaux, procéder à la signature de son abonnement par le client qui s'y présente sur un support électronique comme une tablette et ainsi de posséder un fichier électronique de l'abonnement signé dans sa base de données. Le scan du contrat est ainsi stocké immédiatement dans sa base de données et la remontée de celui-ci est instantanée alors que jusqu'ici la remontée de l'archive d'un contrat signé dans une ville éloignée prend jusqu'à 6 mois». La deuxième mesure a pour but de «régler un problème qui se pose aux abonnés victimes d'une détérioration de leur carte sim que certains opérateurs assimilent à une perte en obligeant le client à accomplir les formalités de déclaration de perte auprès des services de police ou de la gendarmerie. La décision permettra au client de se voir attribuer une nouvelle sim portant son numéro (opération appelée SWAP)».
