La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie française stipule que sont concernées toute personne civile ou militaire, souffrant de l'une des 18 maladies radio-induites figurant en annexe du décret d'application du 11 juin 2010. Paris. De notre bureau La demande peut être effectuée en qualité de victime ou d'ayant droit d'une victime décédée. Trois conditions cumulatives de lieu, de date et de maladie doivent être réunies. Pour que le dossier soit recevable, la victime doit avoir résidé ou séjourné dans certaines zones du Sahara entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des Oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ou avoir résidé ou séjourné dans certaines zones de Polynésie française à des périodes citées dans le texte de loi et être porteuse d'une des pathologies listées dans le décret d'application. Pour déposer leur demande, les ayants droit d'une victime décédée avant la promulgation de la loi (le 5 janvier 2010) disposent d'un délai de 5 ans à compter de cette date. Pour les autres (les victimes et les ayants droit d'une victime décédée après le 5 janvier 2010), il n'y a aucun délai. Le dossier présenté par le demandeur doit comprendre tout document permettant d'attester qu'il est atteint de l'une des 18 maladies radio-induites retenues par la loi d'indemnisation (El Watan du 30 juin 2010) ; tout document permettant d'attester qu'il a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes mentionnées à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 sus-visée ; le cas échéant tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l'indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre ; tous éléments de nature à éclairer le comité dans l'instruction du dossier. L'instruction du dossier débute dès la réception du formulaire du demandeur et des pièces justificatives par le secrétariat du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Chaque dossier est traité au cas par cas en deux étapes : administrative puis médicale. Dès que le dossier est complet, il est présenté au CIVEN qui peut demander une expertise médicale complémentaire. Le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi en fonction de sa compétence dans le domaine intéressé, sur la liste nationale d'experts mentionnée par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 sus-visée. Les frais relatifs à ces expertises sont à la charge du ministère de la Défense. Lorsque le comité recourt à des expertises médicales, le demandeur est convoqué quinze jours au moins avant la date de l'examen, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Il est informé de l'identité et des titres des médecins chargés d'y procéder, ainsi que de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il peut se faire assister d'un médecin de son choix. Les frais de déplacement du demandeur sont à la charge du ministère de la Défense. Enfin, sur recommandation du CIVEN, le ministre de la Défense propose une offre d'indemnisation au demandeur ou lui oppose un rejet. L'indemnisation est accordée sous forme de capital. « On peut imaginer, sans que cela constitue un engagement, qu'elle sera de l'ordre de 50 000 à 90 000 euros », est-il précisé. L'absence de décision du ministère de la Défense dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de la demande par le comité d'indemnisation vaut rejet de la demande. Ce délai est prolongé de deux mois lorsque le comité recourt à des expertises médicales. Les victimes algériennes ou leurs ayants droit devront déposer leur dossier auprès de l'ambassade de France à Alger. Comment les populations nomades vont-elles prouver, par exemple, qu'elles étaient sur les lieux au moment des essais nucléaires français ? Ces victimes disposent-elles des documents requis ? Par ailleurs, la loi d'indemnisation ne prend pas en compte les personnes contaminées après la fermeture des sites à travers la chaîne alimentaire, l'eau, les poussières, le sable. Le ministère de la Défense français reconnaît « plusieurs incidents » dont quatre lors d'essais conduits dans des galeries au Sahara qui n'ont pas été totalement confinés, en particulier le 1er mai 1962 (ci-dessous des extraits d'un témoignage de deux vétérans). Au Sahara, 17 essais français ont été réalisés entre le 13 février 1960 (« Gerboise bleue ») et le 16 février 1966 (« Grenat »), tant en atmosphérique dans le désert qu'en galeries creusées dans le massif granitique du Tan Affela.
