Depuis plus de trois mois, une vingtaine de projets de créations d'activités dans le cadre du dispositif de soutien accordé par la Caisse nationale d'assurance chômage (CNAC) à Annaba sont gelés malgré la mise à disposition au profit des promoteurs du crédit par les différentes banques. Les premières conséquences de ce gel provoqué par une mauvaise interprétation des textes n'ont pas tardé. Outre la période d'une année de grâce bien entamée sans que les bénéficiaires du crédit aient activé, des centaines de possibilités de création d'emplois sont suspendues. La cause en est les taxes liées à l'achat des équipements de production des sociétés créées. Ni la CNAC ni la direction des impôts de la wilaya de Annaba ne sont en mesure de débloquer cette situation au regard du manque de texte. Ce problème de franchise fiscale ne se serait pas posé pour les promoteurs de la majorité des régions du pays. Pourtant, il est prévu dans la convention cadre signée par les représentants de toutes les institutions de la République. En son article 4, cette convention précise : « L'évaluation du projet se fait en hors taxe pour les équipements à acquérir, les agencements et installations ainsi que les autres services, l'assurance tous risques à 100% tenant compte de leur valeur en toutes taxes comprises. » S'agissant d'une aide financière de l'Etat à des chômeurs, le bénéfice de la franchise fiscale devrait être systématique et sans attendre un quelconque commentaire. D'autant plus qu'interdite aux chômeurs candidats pour participer au développement économique du pays, cette franchise est accordée aux trabendistes et aux milliardaires spécialistes de l'import-export. A la direction des impôts de Annaba, M. Messikh, le premier responsable, a précisé : « Nous avons déjà saisi notre tutelle pour les suites utiles en matière de prise en charge des dossiers d'investissements réalisés dans le cadre du soutien de création de biens et services régi par la CNAC. » Au titre des avantages à accorder aux personnes éligibles au régime de soutien à la création d'activités de production de biens et services régi par la CNAC, la direction de la législation fiscale a clairement mentionné : l'application du taux réduit de 5% de droits de douanes sur les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement. L'exonération de la TVA pour les équipements et services entrant directement dans la réalisation d'investissements destinés aux activités soumises à la TVA. L'exonération des droits de mutation pour toutes les acquisitions immobilières réalisées dans le cadre de l'investissement. La même direction a cependant précisé que l'application de ces avantages fera l'objet de commentaires spécifiques dès la mise en œuvre du dispositif. En attendant ces commentaires, les 20 promoteurs de Annaba et leurs centaines d'employés auront le temps de méditer sur le remboursement qu'ils sont appelés à effectuer à l'issue de la période de différé d'une année qui a déjà commencé alors qu'ils n'ont toujours pas entamé leur activité.
