L'APN reprendra aujourd'hui ses travaux en plénière. Cette première séance est consacrée à la présentation, suivie d'un débat, du projet de loi relatif à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière. Ce texte modifiant et complétant la loi n°01-14 du 19 août 2001 a été revu et enrichi afin d'introduire des sanctions et des restrictions qui diminueront considérablement, si elles sont appliquées d'une manière rigoureuse, le nombre de victimes de la route. Il est important de relever un fait très grave : depuis la promulgation de la loi en question, le nombre des accidents de la route ne cesse d'augmenter, alors que cette loi, selon les responsables du ministère du Transport, était censée doter les institutions et les organes en charge de ce volet des moyens législatifs, réglementaires et organisationnels appropriés pour mieux lutter contre l'insécurité routière. L'autre objectif fondamental visé par les pouvoirs publics à travers cette loi était l'institution d'un système de prévention des accidents de la route et l'adoption de mesures plus répressives par l'alourdissement du montant des amendes dont les paliers ont fait l'objet d'une nouvelle restructuration par la réduction de leur nombre, voire une meilleure homogénéisation des infractions et des sanctions qui les accompagnent dans le but de faciliter et de rendre aisée l'application du nouveau dispositif législatif. Il y a eu également l'affirmation de l'amende forfaitaire qui constitue la pierre angulaire du système de prévention. L'Algérie, fera remarquer un responsable au niveau du ministère, est un pays qui enregistre chaque année un nombre important d'accidents de la circulation. « On peut révéler sans nous tromper qu'il y a une violation routière. Nous connaissons parfaitement certaines principales causes qui sont à l'origine des accidents. C'est pour cette raison que nous allons d'abord procéder par le retrait du permis de conduire, ensuite nous passerons à d'autres actions », dira-t-il. Notre interlocuteur a voulu illustrer cet état de fait en avançant qu'un accident de la route intervient lorsqu'il y a un dysfonctionnement dans le triptyque qui existe, à savoir le véhicule, l'être humain et la route. « Lorsqu'il y a une interaction permanente, il y a automatiquement un accident : soit l'automobiliste n'a pas maîtrisé son véhicule, qui a un problème, ou alors celui-ci est en parfait état, mais la route non ; ou bien c'est le conducteur qui est ivre », dira-t-il. C'est ainsi que durant l'année 2001, il a été enregistré 38 393 accidents de la route, entraînant 3768 décès et 54 633 blessés. Quant à l'année 2002, celle-ci constitue, en termes de morbidité, une année davantage plus tragique et jamais égalée par le passé puisque sur les 41 754 accidents, il a été dénombré 4314 tués et 57 013 blessés, soit une variation en hausse par rapport à l'année écoulée de l'ordre de 8,75% pour ce qui concerne les accidents, de 4,34% pour ce qui concerne les blessés et de 14,49% pour ce qui est des tués, à un moment où la législation précitée visait la redéfinition d'une nouvelle politique nationale de prévention et de sécurité routière. Des chiffres effarants Les experts dans le domaine pointent un doigt accusateur vers l'usager qui ne respecte pas les règles élémentaires du code de la route et qui échappe parfois au contrôle des services concernés. « Le port de la ceinture de sécurité est un fait obligatoire. Toutefois, 20% seulement des usagers en tiennent compte. La majorité des conducteurs, dès qu'ils arrivent devant une brigade de gendarmerie, font semblant d'attacher leur ceinture de sécurité. C'est pareil pour les détenteurs de portables », a indiqué notre interlocuteur. Par ailleurs, les améliorations apportées au niveau de la loi considérée sont profondément remises en cause par les dysfonctionnements constatés dans son application, diminuant ainsi, et de manière inévitable, la pertinence des mesures proposées par les pouvoirs publics. Les chiffres suivants reflètent la gravité qui caractérise l'insécurité routière dans notre pays. Il est relevé pour l'année 2002, selon les données statistiques des services de sécurité, qu'en moyenne seulement 5,16% des amendes forfaitaires sont suivies de payement immédiat par les contrevenants, tandis que l'administration fiscale enregistre pour sa part des taux annuels de recouvrement dérisoires (4,4% en 2000, 2,5% en 2001 et 3,6% en 2002). Ces données confirment la gravité et la faiblesse du système des poursuites judiciaires et de recouvrement des amendes et ce malgré la multiplication des campagnes de sensibilisation et d'information. « Certes, des amendes à payer sont prévues par la loi, mais... Quand un automobiliste commet une infraction constatée par la gendarmerie ou la police, dans la plupart des cas il ne paie pas l'amende. Ceux qui ne le font pas sont poursuivis par la justice. Malheureusement, les amendes dont ils doivent s'acquitter sont dérisoires. Le nouveau dispositif est plus sévère et contraindra la personne qui viole la loi à ne pas conduire durant des années et à payer une amende conséquente », dira un représentant au niveau du ministère. Face à cette réalité amère, les pouvoirs publics ont jugé nécessaire de redéfinir l'action de sécurité routière et de procéder au réajustement du dispositif législatif en vigueur et l'introduction d'un certain nombre d'amendements en vue d'équilibrer le système préventif mis en place par la loi considérée. Les amendements portent sur, entre autres, l'ancrage des conteneurs de dimension de 20 à 40 pieds qui est devenu désormais obligatoire. Les camions doivent être équipés d'un système de fixation « Twist-Lock », l'entretien périodique des véhicules, la réglementation de la mise en place et des lieux d'implantation des ralentisseurs, la requalification de certaines infractions insuffisamment réprimées : délit de vitesse, port de la ceinture de sécurité, port du casque, protection des piétons... qui voient les sanctions initialement prévues renforcées, l'extension de la nomenclature des cas de retrait de permis de conduire. A cet effet, l'article 74 stipule que, sans préjudice des sanctions relatives au retrait du permis de conduire, et lorsque l'infraction est constatée par des équipements appropriés, agréés par les autorités compétentes, sera puni d'une amende de 10 000 à 100 000 DA tout conducteur qui aura dépassé : de 40 km/h les vitesses réglementaires autorisées sur autoroute et route express, de 30 km/h les vitesses autorisées hors agglomération et de 20 km/h les vitesses autorisées en agglomération. En cas de récidive, la peine est double. Pour ce qui est de l'article 76, il édicte que sera puni d'une amende de 1500 à 5000 DA tout conducteur qui aura fait usage manuel du téléphone portable ou porté un casque d'écoute radiophonique, alors que le véhicule est en mouvement. L'article 16 bis de (l'article 4) stipule que tout véhicule destiné au transport de conteneurs doit être équipé d'un système d'ancrage de pièces de coin. Toute autre fixation de conteneurs par câblage, sangles ou autres moyens est strictement interdite. Quant à l'article 86 bis (article13), il mentionne que sera puni d'une amende de 50 000 à 150 000 DA tout conducteur qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par (l'article 16 bis) et ce, sans préjudice de l'immobilisation immédiate du véhicule et des sanctions administratives. En outre, les responsables du ministère affirment que l'instauration des feux de signalisation ne relève pas des prérogatives de leur département et le retrait du permis est attribué aux services de police.
