Mme Bendouda préside à Timimoun l'ouverture du 1er festival international du court-métrage    Pour l'émergence de champions africains    Ouverture du 1er congrès scientifique international sur l'intelligence artificielle dans les médias sportifs et l'éthique professionnelle    Un total de 1105 colons israéliens ont profané, dimanche, la mosquée Al-Aqsa    Plusieurs localités ciblées près de Ramallah et Hébron    Angola : Arrivée du président sahraoui à Luanda pour prendre part au 50e anniversaire de l'indépendance du pays    «Jubilé» de l'ex-international de l'équipe du FLN Mahi Khennane «Je n'ai pas été contacté, ni avant, ni pendant, ni encore moins informé de ce pseudo jubilé...»    Jeux de la solidarité islamique 2025 Médaille de bronze pour Mehdi Bouloussa    Vers une résiliation à l'amiable du contrat de Leknaoui    Douze blessés dans une collision entre un camion et un bus à Constantine    Un réseau de passeurs de migrants maghrébins démantelé    Bourelaf supervise à Bouira un exercice de simulation d'un séisme de grande intensité    Badari affirme que l'Université algérienne est devenue un « moteur du développement »    Rétrospective sur la vie et la carrière d'Eddie Murphy    La valeur travail n'est pas une norme transhistorique mais inhérente au capitalisme    Génocide à Ghaza : La France interdit à huit entreprises sionistes de participer à un salon sur la sécurité à Paris    Sûreté nationale Badaoui reçoit une délégation d'Interpol    « La République du Zimbabwe est un partenaire fiable pour l'Algérie »    Programme TV du 4 novembre 2025 : Coupes et Championnats – Heures et chaînes    Programme TV du samedi 25 octobre 2025 : Ligue 1, Bundesliga, CAF et championnats étrangers – Heures et chaînes    Programme TV du 24 octobre 2025 : Ligue 2, Ligue 1, Serie A, Pro League – Heures et chaînes    Festival international du Malouf: fusion musicale syrienne et russe à la 4e soirée    Adhésion de l'Algérie à l'AIPA en tant que membre observateur unique: le Parlement arabe félicite l'APN    Industrie pharmaceutique : nécessité de redoubler d'efforts pour intégrer l'innovation et la numérisation dans les systèmes de santé nationaux    Conseil de sécurité : début de la réunion de haut niveau sur la question palestinienne et la situation au Moyen-Orient    Examen de validation de niveau pour les diplômés des écoles coraniques et des Zaouïas mercredi et jeudi    APN : la Commission de la santé à l'écoute des préoccupations des associations et parents des "Enfants de la lune"    Réunion de haut niveau du Conseil de sécurité sur la question palestinienne et la situation au Moyen-Orient    Boudjemaa reçoit le SG de la HCCH et le président de l'UIHJ    Athlétisme / Mondial 2025 : "Je suis heureux de ma médaille d'argent et mon objectif demeure l'or aux JO 2028"    Ligne minière Est : Djellaoui souligne l'importance de la coordination entre les entreprises de réalisation    Mme Bendouda appelle les conteurs à contribuer à la transmission du patrimoine oral algérien aux générations montantes    CREA : clôture de l'initiative de distribution de fournitures scolaires aux familles nécessiteuses    Poursuite du suivi et de l'évaluation des programmes d'investissement public dans le secteur de la Jeunesse    Agression sioniste contre Ghaza : le bilan s'alourdit à 65.382 martyrs et 166.985 blessés    La ministre de la Culture préside deux réunions consacrées à l'examen de l'état du cinéma algérien    Le Général d'Armée Chanegriha reçoit le Directeur du Service fédéral pour la coopération militaire et technique de la Fédération de Russie    Foot/ Coupe arabe Fifa 2025 (préparation) : Algérie- Palestine en amical les 9 et 13 octobre à Annaba    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Piétinement sur la loi de 1983 et le décret de 1997
Vente des terres et exploitations agricoles
Publié dans El Watan le 18 - 10 - 2010

La mise en valeur des terres agricoles est confrontée à d'innombrables contradictions réglementaires à tel point qu'elle est soumise à deux dispositifs différents.
D'un côté, il y a la mise en valeur par la concession qui est régie par le décret Exécutif N° 97-483 du 15 décembre 1997 «fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur », modifié plusieurs fois. De l'autre côté, dans les wilayas du Sud, comme Biskra, où des anomalies viennent d'être relevées par les agriculteurs, les collectivités locales mènent des programmes de mise en valeur sur la base de la loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole. Certes, le décret de 1997 ne porte pas l'abrogation de la loi de 1983 mais la confusion persiste. En revanche, comment les communes de Biskra continuent-elles à attribuer des terres dans le cadre de la mise en valeur et qui aboutissent à l'attribution de titres de propriété cependant que les terres relèvent du domaine public tandis que le nouveau dispositif réglementaire limite la concession agricole à 40 ans.
Toutefois, dans le cas de la wilaya de Biskra, la vente des terres agricoles n'est pas autorisée sur la base des deux textes réglementaires. En effet, la loi de 1983 parle de transfert et non de vente. «(…) En cas d'incapacité dument constatée du propriétaire ou de ses héritiers à poursuivre l'œuvre de mise en valeur, celui ci peut transférer ses droits à charge pour l'acquéreur de souscrire dans les mêmes formes à la condition résolutoire», est-il stipulé dans l'article 17 de la loi de 1983. Tandis que le décret de 1997 portant la mise en valeur par la concession stipule dans son article 15 : «Toute action tendant notamment à la vente, la location ou la sous-location des parcelles de terres concédées selon les modalités du présent décret est interdite sous peine de déchéance».
En tout cas, les convoitises de toutes sortes qui guettent les terres agricoles ne peuvent être éradiquées définitivement qu'avec l'instauration de la coordination entre les organes de gestion et surtout l'unification du tissu réglementaire en la matière, à travers, par exemple, le Conseil national des terres agricoles (CNTA) qui vient d'être réactivé avec la promulgation de la loi portant les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.