Le ministère de l'Intérieur perdra l'une de ses plus importantes cartes utilisées arbitrairement pour verrouiller le champ politique. Le précieux récépissé de dépôt de dossier de demande d'agrément des partis politiques ne dépendra plus du bon vouloir des services du département de Daho Ould Kablia. Le nouveau projet de loi sur les partis politiques, déposé hier sur le bureau de l'APN, devra lever l'écueil auquel sont confrontés de nombreux hommes politiques voulant lancer leurs propres partis : l'absence de récépissé de dépôt de dossier qui donnera la possibilité aux personnes lésées de se défendre devant les juridictions compétentes. En effet, contrairement aux dispositions de la loi actuelle (n°97-09) qui n'oblige pas explicitement le ministère de l'Intérieur à délivrer ce document, le présent projet le contraint à le faire «sur-le-champ». «Au terme de la tenue du congrès constitutif, un membre expressément mandaté par celui-ci dépose, dans les trente (30) jours qui suivent, un dossier de demande d'agrément auprès du ministère chargé de l'Intérieur, contre un récépissé de dépôt remis sur-le-champ», stipule l'article 29 de ce nouveau projet. Cette obligation n'est pas explicitée dans l'article 22 de l'actuelle loi : «Au terme du congrès constitutif du parti le dépôt du dossier de demande d'agrément prévu à l'alinéa 3 de l'article 18 de la présente loi s'effectue dans les quinze (15) jours auprès du ministre chargé de l'Intérieur, contre un récépissé.» Depuis 1999, rappelons-le, au moins quatre leaders politiques ont déposé leurs dossiers de création de partis auprès du ministère de l'Intérieur, mais sans suite ; leurs formations n'ont toujours pas vu le jour. Il s'agit du Front démocratique (FD) de Sid Ahmed Ghozali, de l'Union des démocrates républicains (UDR) de Amara Benyounes, de Wafa de Ahmed Taleb Ibrahimi et du Parti pour la liberté et la justice (PLJ) de Mohamed Saïd. Les responsables de ces quatre partis ont tous déposé leurs dossiers auprès du ministère, mais sans obtenir de récépissé de dépôt. Par la suite, ils n'ont pas eu l'agrément. Selon eux, le ministère de l'Intérieur n'a fourni aucune motivation justifiant sa décision. Faute de récépissé de dépôt qui est un document justificatif, ces responsables ne pouvaient pas saisir la justice pour obtenir gain de cause. Résultat : pendant plus de 10 ans, toutes les demandes de création de nouveaux partis ayant atterri au ministère de l'Intérieur ont été mises au placard. Ce projet de loi mettra-t-il un terme à l'arbitraire ?
