Les modifications dans le nouveau texte devraient générer des avantages pour les investisseurs qui sont appelés à participer à l'exploration du domaine minier et au renouvellement des réserves d'hydrocarbures. Le texte de la nouvelle loi sur les hydrocarbures a été publié dans le Journal officiel daté du 24 février 2013. Toutes les propositions du gouvernement y sont contenues. Ces modifications devraient générer des avantages pour les investisseurs qui sont appelés à participer à l'exploration du domaine minier et au renouvellement des réserves d'hydrocarbures. Ces avantages sont d'ordre fiscal et facilitent aussi l'accès au domaine minier national à travers la durée des contrats, notamment pour les hydrocarbures non conventionnels. Toutefois, il est à noter un amendement proposé par le Parlement et ajouté dans le texte et qui soumet l'exploitation du gaz de schiste ou de l'huile de schiste utilisant la fracturation hydraulique à l'approbation du Conseil des ministres. Dans cet article (23 bis), il est dit : «L'exercice des activités relatives à l'exploitation des formations géologiques argileuses et/ou schisteuses imperméables ou à très faible perméabilité (gaz de schiste ou huile de schiste), utilisant les techniques de fracturation hydraulique, est soumis à l'approbation du Conseil des ministres.» Autre aspect important, le rôle de l'Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) est précisé notamment dans l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels (schiste). Ainsi, et selon l'article 13, «l'autorité de régulation des hydrocarbures est chargée, pour les activités hydrocarbures régies par la présente loi, notamment de veiller au respect : - de la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité industrielle, d'environnement et de prévention et gestion des risques majeurs, notamment à la protection des nappes phréatiques et des aquifères à l'occasion de l'exercice des activités objet de la présente loi ; - de la réglementation en matière d'utilisation de produits chimiques dans le cadre de l'exercice des activités, objet de la présente loi ; - de la réglementation relative au dioxyde de carbone (C02)». Concernant la politique énergétique nationale, un article précise que «des limitations de production des gisements d'hydrocarbures liquides ainsi que l'approvisionnement en priorité du marché national en hydrocarbures liquides peuvent être appliquées». Le texte de loi institue aussi la priorité pour le marché national pour les besoins en gaz. Concernant l'eau, l'article 53 précise que «l'utilisation d'eau par prélèvement dans le domaine public hydraulique, pour les opérations en hydrocarbures non conventionnels, s'effectue en vertu d'une autorisation ou d'une concession délivrée par l'administration» et «pour les opérations relatives aux hydrocarbures non conventionnels, les quantités d'eau doivent être utilisées de manière rationnelle, notamment par leur réutilisation après traitement». Il faut rappeler que parmi les principales modifications apportées, il y a «la révision de la méthodologie de détermination du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) qui est désormais basé sur la rentabilité du projet au lieu du chiffre d'affaires». Ainsi, le taux applicable de la redevance sur la production d'hydrocarbures a été fixé à 5% pour les hydrocarbures non conventionnels. Pour les besoins de calcul de la TRP, le système de calcul qui est basé sur des coefficients exclut par exemple les coûts d'exploitation ainsi que les paiements effectués des autres taxes. Le profit brut sur la base duquel sont effectués les calculs des coefficients est défini comme étant la valeur de la production annuelle des hydrocarbures moins les coûts d'exploitation et les paiements déjà effectués des autres impôts. Le taux de la TPR varie de 20 à 70% pour les périmètres dont la production journalière maximale est inférieure à 50 000 barils/jour. Le taux varie de 30 à 70% pour les périmètres dont la production journalière maximale est supérieure ou égale à 50 000 barils/jour. Pour les hydrocarbures non conventionnels, le taux de la TPR varie de 10 à 40% selon le niveau de rentabilité. Le taux de l'impôt complémentaire sur le résultat (ICR) est de 19%. Mais il peut atteindre 80% selon l'importance de la production du gisement et du profit réalisé. Cette disposition instaure le système de l'écrémage des superprofits dans le cas de découverte de grands gisements.
