Le délai de 5 ans, prévu dans la loi n°08-15 de 2008 portant mise en conformité des constructions et leur achèvement a expiré le 20 juillet dernier. Les autorités prendront-elles une décision «politique» pour proroger l'opération qui n'a pas connu d'engouement de la part des particuliers ? La loi N°08-15 de 2008, portant mise en conformité des constructions et leur achèvement, est arrivée à son terme. Le délai de cinq ans accordé aux particuliers pour ce conformer à la cette loi a expiré le 20 juillet dernier. Il n'est plus possible, selon cette loi, de déposer des dossiers au-delà de cette date et toute édification non conforme devrait être démolie. Le manque d'engouement des particuliers, les lourdeurs administratives, la complexité de certaines situations prévues dans l'article 16 de la loi (terrains inconstructibles, zones protégées, terres agricoles, nuisance à l'édification d'ouvrages d'intérêt public, etc.) ont rendu presque caduque la loi qui visait à régler le problème des habitations érigées sans respect des règles d'urbanisme. Des constructions qui ne respectent pas l'esthétique d'usage sont sorties de terre, à la faveur des actions illégales favorisées par les APC FIS, des Délégués exécutifs communaux (DEC), mais aussi des fonctionnaires de l'administration déconcentrés. Des lotissements et des groupes d'habitation, réalisés particulièrement à la périphérie de la capitale, ne disposent d'aucun acte d'urbanisme (permis de construire, de lotir, différents certificats d'achèvement, etc.) Ces problèmes ne touchent pas les habitations de particuliers, ni celles érigées par les pouvoirs publics (logements AADL, équipements publics, etc.). La régularisation des habitations, qui continuent d'enlaidir le cadre bâti, reste difficile sinon impossible. Selon un bilan de la wilaya, dont El Watan détient une copie, 21 834 dossiers de mise en conformité ont été adressés à la DUC (Direction de l'urbanisme et de la construction) depuis le lancement de l'opération. 21 769 de ces dossiers ont été étudiés par la DUC et retransmis après avis technique aux commissions de daïra qui devaient statuer sur la conformité des constructions. Seulement 6494 dossiers ont été acceptés, avec parfois des réserves. Des recours ont été déposés au niveau de la commission de wilaya : 749 recours ont été recensés. 566 ont été étudiés, dont 125 ont été acceptés, 87 rejetés et 294 rapportés. Ces chiffres restent en deça d'une réalité difficile à gérer par les autorités de l'urbanisme et les APC impliquées dans le processus de régularisation. Des particuliers et des architectes, qui s'indignent de l'absence de bilan de l'opération menée tambour battant, s'interrogent à raison sur la décision qui sera prise par le ministère de l'Habitat pour la poursuite ou non de l'opération. La main lourde de l'Etat s'abattra-t-elle sur les retardataires ? Le délai sera-t-il prolongé de quelques mois ou années ? Des «facilitations» seront-elles accordées à des habitants qui tombent sous le coup de l'article 16, surtout ceux ayant construit leur habitation dans le périmètre de sécurité ou sur des terres agricoles ? La loi 08/15 du 20 juillet 2008, «inachevée», a nécessité l'adoption d'une batterie de règlements pour rendre son application plus facile : décret exécutif 09/154 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions, décret exécutif 09/155 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions. Une instruction interministérielle pour accélérer l'opération a été aussi prise en fin d'année dernière.
