Le Centre national du registre du commerce a annoncé, hier, un allègement du dossier administratif pour la création d'une activité commerciale. La copie de l'insertion dans la presse nationale écrite n'est plus exigée dans le dossier d'inscription, selon un avis du CNRC adressé aux notaires, avocats et opérateurs économiques, a rapporté l'APS, citant un communiqué du CNRC. L'objectif de cette nouvelle mesure, qui s'inscrit dans le cadre des facilitations introduites en faveur des opérateurs économiques, est de réduire le nombre de documents et les frais nécessaires pour l'inscription, la modification ou la radiation du registre du commerce, explique le CNRC. Auparavant, cet organisme public, rattaché au ministère du Commerce, exigeait une copie de l'insertion dans la presse nationale écrite. Ce document contenait des informations sur les actes constitutifs des sociétés, les transformations, les modifications et les opérations portant sur le capital social, le nantissement, les locations-gérances, les ventes de fonds de commerce ainsi que les comptes et avis financiers. Le CNRC souligne que cette nouvelle mesure vient en application des dispositions de l'article 13 de la loi 13-06 de juillet 2013 modifiant et complétant la loi 04-08 de 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. Du coup, cet article annule les dispositions de l'article 14 de la loi 04-08 de 2004. Celles-ci stipulaient que «les publicités légales font l'objet d'une insertion à la charge et aux frais de la personne morale, dans la presse écrite nationale ou tout autre support approprié». Avec cette nouvelle mesure, le CNRC espère, entre autres, une large adhésion des opérateurs économiques pour effectuer les publicités légales, dont le dépôt des comptes sociaux, une disposition obligatoire à laquelle échappent de nombreuses entreprises. En 2012, plus de 35% des entreprises n'ont pas déposé leurs comptes sociaux auprès du CNRC. Pour rappel, près de 100 000 nouvelles inscriptions au registre du commerce ont été enregistrées au premier semestre 2013, en baisse de 6% par rapport à la même période de 2012. Le nombre total des opérateurs économiques inscrits au registre du commerce s'élevait, à fin juin 2013, à 1,6 million.
