En cas de nécessité pour protéger la sécurité de la société et du pays, l'Algérie disposera d'un cadre juridique applicable grâce à la loi sur la mobilisation générale dont le projet a été approuvé par le Conseil des ministres, le 20 avril, puis présenté, à la fin du mois dernier devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l'Assemblée populaire nationale (APN), par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa.Ce mardi, répondant aux questions des membres de l'APN sur le projet de loi, le ministre a précisé que ce dernier «constitue un cadre juridique mis à la disposition de l'Etat pour y recourir en cas de nécessité», rappelant que le principe de la mobilisation générale est «consacré dans la Constitution», d'où la nécessité de la promulgation de ce projet de loi sur la mobilisation générale pour «parachever les règles juridiques et procédurales régissant cette question». Dans ce contexte, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a détaillé les principales dispositions du projet, notamment en ce qui concerne l'organisation, la préparation et la mise en œuvre de la mobilisation, expliquant qu'en cas de proclamation de cette dernière, «des mesures exceptionnelles seront mises en place». Répondant à une question d'un député concernant les indemnisations des pertes résultant de la mobilisation, le ministre a fait observer que l'article 47 du projet de loi stipule qu'»il est possible de recourir aux juridictions pour obtenir réparation d'un acte ayant porté atteinte à une personne ou à son patrimoine financier». Le texte, selon le communiqué du Conseil des ministres du 20 avril, vise à «définir les dispositions liées aux modalités d'organisation, de préparation et de mise en œuvre de la mobilisation générale, prévue à l'article 99 de la Constitution». Pour rappel, l'article 99 de la Constitution, stipule que «le Haut Conseil de Sécurité entendu, le président du Conseil de la Nation et le président de l'Assemblée Populaire Nationale consultés, le président de la République décrète la mobilisation générale en Conseil des ministres». Les députés avaient déjà adopté, en juillet 2022, le projet de loi relatif à la réserve militaire qui tend à «réorganiser et renforcer les capacités défensives de la nation, la réserve militaire étant une ressource humaine importante pour l'Armée nationale populaire (ANP)». Cette loi définit la réserve et sa mission dans le renforcement des rangs de l'ANP pour faire face aux menaces aussi bien internes qu'externes. Le projet de loi tend à compléter ce dispositif législatif et réglementaire. Il consiste en 7 chapitres qui comprennent 69 articles. Il s'agit pour l'Etat, explique l'exposé des motifs, de renforcer le potentiel de défense de la nation en vue de faire face à toute éventuelle menace ciblant la stabilité du pays, son indépendance et son intégrité territoriale. Dans le cadre de ce qu'on appelle la ''mobilisation générale'', les plus hautes autorités du pays peuvent appeler des réservistes et des citoyens pour soutenir ses forces armées et sa défense populaire. Elle peut également recourir à l'assistance des secteurs public et privé et de divers organismes ministériels en cas de menace à la sécurité, à la stabilité et à la sûreté du pays sur terre, en mer et dans les airs. Des plans spéciaux de mobilisation générale par les ministères concernés sont préparés. Sur la base de ces plans, le ministère de la Défense nationale prépare le plan général correspondant, qui sera soumis à l'approbation du Président. En cas de déclaration de mobilisation générale, des réserves de mobilisation peuvent être constituées par les ministères compétents, la retraite des employés et des travailleurs occupant des postes et des fonctions liés à la mobilisation générale peut être suspendue et des mesures de défense populaire peuvent être mises en œuvre conformément à la législation applicable. La mobilisation générale repose sur «un système global et intégré» dont la responsabilité d'organisation, de préparation et de mise en œuvre incombe à l'Etat dans les cas prévus par la Constitution.
