Je vis en France clandestinement depuis 12 ans. J'ai fait une demande de régularisation, courant année 2004, qui m'a été refusée en raison du fait que certaines de mes pièces n'étaient pas probantes. J'ai tenté de déposer une nouvelle demande, le préposé au guichet de la préfecture m'a indiqué qu'il n'est plus possible d'accepter les personnes en situation irrégulière depuis dix ans. Fatiha, Oran Je vous rappelle encore une fois que les dispositions de la nouvelle loi dite « loi Sarkozy » n'est pas applicable aux ressortissants algériens qui restent régis d'une manière complète par l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié portant sur l'entrée et le séjour des Algériens en France. L'article 55 de la Constitution française prévoit la primauté d'une convention bilatérale, également ratifiée par rapport à la loi interne. L'article 6 alinéa 1 du 3e avenant à l'accord algéro-français signé à Paris le 11 juillet 2001 prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants algériens qui justifient, par tout moyen, résider en France habituellement depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. S'agissant des pièces que vous avez produites, je vous signale que selon la circulaire du ministre de l'Intérieur, les pièces produites par le demandeur doivent constituer un faisceau d'indices suffisamment fiables et probants de nature à emporter l'intime conviction du préfet quant à la réalité de la résidence habituelle en France de l'intéressé en tenant compte des dossiers présentant un caractère humanitaire et sensible. Les preuves de présence en France doivent être classées en fonction de leur degré de fiabilité. Constituent des preuves certaines, les documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement public…) et présentent une valeur probante les documents remis par une institution privée (certificat médical, relevé bancaire présentant des mouvements et enfin ont une valeur probante limitée les documents personnels (enveloppe avec une adresse libellée au nom du demandeur du titre de séjour, attestation d'un proche…). J'ajoute enfin que si vous avez exercé un recours gracieux auprès du préfet, le silence du préfet durant 4 mois à compter de la réception de votre recours, équivaut à un rejet implicite de votre recours et vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour exercer votre recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Je vis en Algérie et mon mari salarié vivait en France depuis plus de 20 ans où il y est décédé et le capital décès a été versé à une dame française qui vivait avec mon mari et qui a refusé de le partager avec moi. A-t-elle le droit de percevoir le capital décès alors qu'elle n'est pas mariée avec lui et que je suis sa seule épouse ? Kheloudja D. Bouira De prime à bord, je tiens à vous signaler que le capital décès est par principe un secours de première urgence destiné à pourvoir pendant la période suivant immédiatement le décès aux premiers besoins des personnes que le décès a privé leur soutien naturel (exemple frais funéraires). D'ailleurs, l'article L 361-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement dès son décès d'un capital égal à un multiple de gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article 323-4 de ce même code. La dame qui vivait au moment de son décès avec votre époux était donc à la charge effective de votre mari et pouvait en conséquence, à bon droit, bénéficier du capital décès. Toutefois, je vous rassure cette dernière n'a aucune vocation héréditaire. Elle n'entre pas dans le cadre de la succession de votre défunt mari. L'article L361-4 du code de la Sécurité sociale précise que le versement du capital décès est effectué prioritairement aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants. Et dans le cas où il ne laisse ni conjoint ni descendants aux ascendants, c'est-à-dire au père ou à la mère. J'ajoute enfin que si vous avez atteint l'âge de 55 ans, vous pouvez saisir la Caisse nationale d'assurance vieillesse, située à la rue de Flandres dans le 19e arrondissement de Paris, pour solliciter l'attribution d'une pension de réversion qui vous revient de plein droit et dont le conjoint survivant en sera le seul bénéficiaire. Il convient de formaliser dans les meilleurs délais votre dossier, compte tenu du fait que l'attribution de cette pension de réversion prend effet à compter du jour de la saisine de la caisse et non de la date de l'ouverture des droits. Cette attribution n'a aucun effet rétroactif aussi bien pour la pension de retraite que pour la pension de réversion.
