Le gouvernement a consacré un conseil interministériel, dimanche, aux licences d'importation, qui constituent, au sens du ministère du Commerce, des mesures transitoires pour un délai permettant aux opérateurs de mettre à niveau l'outil de production et d'être compétitifs. «Ce délai peut varier de 3 à 8 ans», précise le ministère, dans un document qui a été présenté lors de la réunion pour enrichissement et débat. Il en ressort par ailleurs que dans la conjoncture actuelle, l'intérêt porte particulièrement sur la mise en place des licences sous forme de trois sortes de «contingents». Il s'agit de contingents tarifaire, quantitatif et périodique. Le premier permettra de «fixer une quantité de marchandises bénéficiant d'un taux au-delà duquel l'importation demeure libre, mais à un taux de droit de douane supérieur», alors que le contingent quantitatif est fixé à l'effet «de proscrire les importations au-delà des quantités fixées par la licence». Le troisième contingent est périodique, «dans le sens où le contingent de marchandises ne peut être importé que durant des périodes précises comme dans le cas de produits agricoles». Pour l'identification des opérateurs susceptibles de bénéficier de licences d'importation, «les conditions d'octroi seront basées sur le statut de l'opérateur, à savoir : les producteurs et les distributeurs qui s'engagent à investir dans le cadre de la substitution aux importations». Après une campagne de sensibilisation et d'explication menée auprès des opérateurs économiques, le ministère du Commerce a reçu jusqu'à présent «une soixantaine de requêtes qui sont en cours d'examen pour identifier les produits à soumettre à la licence d'importation». Les critères retenus dans ce cadre concernent l'importation en quantité importante qui peut menacer ou mettre en difficulté la production et décourager les investissements ; la protection et le développement des industries naissantes ; la substitution aux importations et la régulation du marché et de la balance des paiements. S'agissant des engagements internationaux de l'Algérie avec l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le gouvernement souligne que le projet de loi sur les licences d'importation «constitue une transposition intégrale des principes d'octroi des licences de l'accord OMC sur les licences, dont l'équité, la transparence et la publication des conditions, la non-discrimination entre opérateurs et entre pays fournisseurs, le droit de recours, les délais, et la libre concurrence entre opérateurs et exclusion de tout monopole». S'agissant des mécanismes de mise en place des licences d'importation, le gouvernement prévoit un décret exécutif qui fixera de manière générale les conditions et les modalités des régimes de licences, notamment les types de licences, la publication des dates d'ouverture et de fermeture des contingents et leurs différents mécanismes d'attribution. La procédure d'attribution des licences inclut aussi l'installation d'un comité chargé d'examiner les demandes, suivi de la publication d'un arrêté établissant le contingent en question.
