Afin de minimiser leur charge fiscale, voire d'éluder les impôts et taxes dus dans leur pays au titre de leur activité professionnelle, certaines sociétés utilisent les diverses possibilités d'allégements prévues par les législations fiscales étrangères et les conventions fiscales internationales ou des moyens qui dépassent le cadre légal. Pour ce faire, il a été constaté qu'elles pouvaient interposer dans les circuits commerciaux des sociétés établies dans des paradis fiscaux dans le seul but d'y localiser leurs bénéfices. On parle de sociétés offshore. Ces sociétés sont des sociétés immatriculées dans un pays où le propriétaire n'est pas résident ; de plus, son activité économique ne s'exerce, en principe, pas sur ce territoire. Ces sociétés sont dotées d'une personnalité juridique propre. Elles sont créées, le plus souvent, dans un pays refuge (paradis fiscal) pour y fixer les bénéfices réalisés dans certaines opérations ou pour rendre plus difficile le contrôle fiscal de la comptabilité des divers établissements. Le but est également d'encaisser des revenus qui devraient directement échoir aux personnes qui les contrôlent, et de les mettre à l'abri de la fiscalité applicable dans l'Etat de résidence des bénéficiaires. Les différents types de sociétés Les sociétés peuvent être classées, d'un point de vue fonctionnel, en cinq grandes catégories : 1. Les sociétés de facturation Elles interviennent dans le cadre d'opérations de commerce international. Ces sociétés sont présentes lors de la vente ou l'achat de produits pour le compte de la société mère. Elles agissent parfois sous le couvert d'une activité d'intermédiaire de commerce plus ou moins fictive et effectuent des manipulations de prix qui permettent de transférer des bénéfices dans les paradis fiscaux. Les sociétés de facturation qui interviennent dans la vente ou l'achat de produits pour le compte de sociétés et effectuent des manipulations de prix sous le couvert desquelles se transfèrent les profits taxables (exemples : profits de change, frais de commissions ou de courtages indûment facturés, facturations anti ou postdatées afin de tenir compte des différences de cours des matières premières). 2. Les sociétés prestataires de services Ces sociétés de services facturent des services réellement rendus, mais à des prix exagérés ou des services parfois fictifs. Elles peuvent avoir pour objet des prestations de services d'études techniques ou de marché, de publicité ou d'assistance technique. La fraude fiscale s'effectue par : La facturation de prestations effectivement exécutées par un tiers (personne autre que la société écran). Dans cette hypothèse, les bénéfices correspondants sont localisés dans le pays de domiciliation de la société écran au détriment du pays où la prestation est réellement effectuée. La facturation est généralement majorée lorsque le montage est réalisé avec la complicité ou par la personne qui dirige la société débitrice : La facturation de prestations fictives dans le but de diminuer le bénéfice d'une entreprise établie dans le pays où réside le bénéficiaire et de constituer des avoirs dans un paradis fiscal. 3. Les sociétés de gestion de redevances en matière de propriété industrielle Ces sociétés sont constituées afin de localiser dans un paradis fiscal (le produit des redevances dues en contrepartie de la cession ou de la concession de brevets, marques et savoir-faire). Les redevances peuvent transiter par une «société relais» établie dans un pays à fiscalité dite normale dans de but de bénéficier de dispositions conventionnelles plus avantageuses que celles existant dans les conventions conclues par les pays directement concernés par la transaction. Des redevances fictives ou majorées peuvent également être transférées dans le but de réduire le bénéfice d'une entreprise établie dans le pays x et de constituer des avoirs dans un paradis fiscal. 4. Les sociétés d'administration ou de gestion de patrimoine Ces types de sociétés ont pour but de dissimuler certains éléments du patrimoine d'un contribuable (exemples : immeubles, bateaux). La société écran acquiert ces biens au moyen de fonds d'origine frauduleuse ou illicite apportés par le contribuable. Cette pratique permet de réintroduire dans l'Etat de sa résidence des fonds d'origine frauduleuse qui n'ont pas été soumis à l'impôt sur les bénéfices ou sur le revenu. La constitution d'un écran permet également au contribuable d'échapper à diverses impositions (ISF, revenus fonciers, plus-values, droits de mutation...). 5. Les Sociétés de brevets Ce sont les sociétés au nom desquelles peuvent être pris des brevets qui sont ensuite concédés ou cédés. L'opération peut, selon le cas, procurer les avantages suivants : Si le brevet est réel, le profit correspondant au montant de la redevance versée se trouve localisé dans le pays du siège de la société, propriétaire apparente du brevet ; s'il est fictif, l'opération équivaut à une fausse facturation. Les avantages fiscaux recherchés Au premier degré, les revenus transférés à la société écran sont soustraits à l'imposition normale à laquelle devrait être soumis le contribuable bénéficiaire des revenus (personne physique ou morale) dans son pays de résidence. Ils ne sont pas imposés ou ont pu tout au plus supporter un assujettissement fiscal limité par application d'une retenue à la source. Cette dernière hypothèse est exclue en cas de transferts en espèces réalisés par le contribuable bénéficiaire ou de paiements directs effectués à partir d'un pays tiers. Cet avantage n'est pas contrebalancé par une imposition dans le pays d'accueil de la société écran où le taux d'imposition est faible ou nul. Il demeure aussi longtemps que les revenus ne sont pas de retour dans le pays de leur bénéficiaire réel. Le gain réalisé est égal à la différence entre le taux d'imposition applicable dans le pays où la société écran est établie et celui qui aurait été retenu dans le pays d'origine des revenus. Au deuxième degré Lorsque les capitaux localisés dans un paradis fiscal sont rapatriés, par suite de distribution, ou de transferts sous une autre forme, ils deviennent imposables. Cette imposition peut être occultée ou atténuée par la mise en place d'un «mécanisme de dissimulation secondaire des revenus». L'avantage pour le contribuable sera alors définitivement acquis. Exemples : Le réinvestissement sous couvert d'une société écran, des sommes soustraites à l'imposition (acquisitions immobilières, prise de participation, ... ) ; l'utilisation des sommes sous forme de prêts à l'actionnaire par la société écran ou par une banque bénéficiaire disposant d'un dépôt égal au montant initial du prêt ; la transformation des revenus : cession de la participation dans la société écran et réalisation d'une plus-value imposable à un taux réduit ou exonéré. Par Saheb Bachagha : Expert-comptable et commissaire aux comptes. [email protected]
